Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire

Publics concernés : magistrats, services de police nationale et unités de gendarmerie nationale. Objet : mise en conformité des textes réglementaires du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détaille les modalités d'application des dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Il prend également en compte les modifications organiques de la gendarmerie nationale, notamment les compétences désormais dévolues au commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Il traduit enfin les dispositions issues de l'article 17 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur allégeant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'une habilitation. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 18 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,