Publics concernés : services de l'Etat, organismes de sécurité sociale, groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». Objet : création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret crée la mission interministérielle « données sociales » en charge du pilotage stratégique du système de collecte et d'utilisation des données sociales, notamment des projets relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN), à la déclaration pour le prélèvement à la source pour les autres revenus (PASRAU) et au dispositif de ressources mensuelles (DRM), ainsi qu'à la supervision de leurs évolutions techniques, conjointement avec le groupe d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » qui assure la maîtrise d'ouvrage opérationnelle des travaux. La mission est responsable de la simplification des démarches déclaratives et de la fiabilisation des données sociales, notamment par l'animation d'un comité de la simplification et de la qualité des données sociales chargé d'instruire les questions de simplification et de conformité à la législation sociale et fiscale des données sociales. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du comité social d'administration institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2023,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048850302
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D133-5, art. D133-6, art. D133-7, art. D133-8, art. D133-9, art. D133-9-1, art. D133-9-2, art. D133-9-3, art. D133-10, art. D133-11, art. D133-13, art. D133-13-3, art. D133-13-2, art. D133-13-1, art. D133-12-1, art. D133-13-4, art. D133-13-5, art. D133-13-7, art. D133-13-6, art. D133-13-19, art. D133-13-20, art. D133-13-10, art. D133-13-8, art. D133-13-9, art. D133-13-11, art. D133-13-11-2, art. D133-13-11-1, art. D133-13-17, art. D133-13-16, art. D133-13-18, art. D133-13-14, art. D133-13-15, art. D133-13-13, art. D133-13-12
Divisions : Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales ; Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6 ; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 ; Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 ; Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 ; Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
Article 2 LEGIARTI000048850304
A abrogé :
- Décret n°2017-804 du 5 mai 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 3 LEGIARTI000048850306
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
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