Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Publics concernés : épargnants, établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance, mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance. Objet : mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat prévu par l'article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : le décret définit les titres dans lesquels les sommes collectées par les plans d'épargne avenir climat peuvent être investies, les principes d'allocation de l'épargne auxquels ils sont soumis, les stratégies d'investissement qu'ils peuvent proposer ainsi que le plafond des frais en cas de transfert du plan. Références : les dispositions du code monétaire et financier créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 128-2 ;

Vu le code forestier, notamment son article son article D. 352-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II du livre II et le titre IV du livre VII ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 211-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-2-1 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,