Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
2. 1° L'article A. 433-7-1 est déplacé au début de la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV ;
3. 2° La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV, dans sa rédaction issue du 1°, est ainsi modifiée :
4. a) Au premier alinéa des articles D. 433-1, D. 433-3 et D. 433-6, la référence : « L. 433-10 » est remplacée par la référence : « L. 433-16 » ;
5. b) Au premier alinéa des articles D. 433-1 et D. 433-6, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 433-8 » ;
6. c) Au premier alinéa des articles D. 433-3 et A. 433-5, la référence : « L. 433-4 » est remplacée par la référence : « L. 433-10 » ;
7. d) A l'article A. 433-7-1, la référence : « L. 433-16 » est remplacée par la référence : « L. 433-22 » ;
8. e) A l'article D. 433-8, la référence : « L. 433-21 » est remplacée par la référence : « L. 433-27 » ;
9. f) Au 1° de l'article A. 433-9 et à l'article A. 433-11, par deux fois, la référence : « L. 433-7 » est remplacée par la référence : « L. 433-13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :