Acte en vigueur, consolidée au 29/09/2024.
Version consolidée au 29/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0908-20240929, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2009).
(1) Il y a lieu d'établir les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil (ci-après dénommée «la décision du Conseil européen»).
(2) Ces mesures d'application portent notamment sur l'ordre dans lequel les groupes prédéterminés de trois États membres exercent la présidence pour des périodes consécutives de 18 mois, compte tenu du fait qu'il existe, depuis le 1er janvier 2007, conformément au règlement intérieur du Conseil, un système fondé sur un programme de 18 mois du Conseil arrêté par les trois présidences qui sont en exercice pendant la période concernée.
(3) Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil européen, la composition des groupes doit tenir compte de la diversité des États membres et des équilibres géographiques au sein de l'Union.
(4) La répartition des responsabilités entre États membres à l'intérieur de chaque groupe est prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision du Conseil européen. Dans les situations visées à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision, les modalités pratiques régissant la collaboration des États membres au sein de chaque groupe sont définies d'un commun accord par les États membres concernés.
(5) En outre, lesdites mesures d'application devraient comprendre des règles spécifiques concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères, comme cela est prévu à l'article 2, troisième alinéa, de la décision du Conseil européen.
(6) La plupart de ces instances préparatoires devraient être présidées par un représentant du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «le haut représentant»), tandis que les autres devraient continuer à être présidées par la présidence semestrielle. Lorsque la présidence de telles instances est assurée par un représentant du haut représentant, une période transitoire peut s'appliquer.
(7) Les instances préparatoires présidées selon un système autre que celui de la présidence semestrielle devraient également être répertoriées dans la présente décision, comme cela est prévu à l'article 2, troisième alinéa, de la décision du Conseil européen.
(8) La présidence des instances préparatoires non répertoriées dans la présente décision est exercée conformément à l'article 2 de la décision du Conseil européen,
L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2030, ainsi que la présentation de cet ordre par groupes de trois États membres, sont fixés à l'annexe I de la présente décision.
1. Chaque membre d'un groupe visé à l'article 1er, deuxième alinéa, assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence de toutes les formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères. Les autres membres du groupe assistent la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base du programme de dix-huit mois du Conseil.
2. Les membres d'un groupe visé à l'article 1er peuvent convenir entre eux d'autres arrangements.
3. Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, les modalités pratiques régissant la collaboration des États membres au sein de chaque groupe sont définies d'un commun accord par les États membres concernés.
Le Conseil détermine, avant le 31 décembre 2029, l'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2031.
Les instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères sont présidées selon les règles énoncées à l'annexe II.
Les instances préparatoires du Conseil énumérées à l'annexe III sont présidées selon un système de présidence fixe qui figure dans ladite annexe.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE I
Projet de tableau des présidences du Conseil
| Pays-Bas | janvier-juin | 2016
| Slovaquie | juillet-décembre | 2016
| Malte | janvier-juin | 2017
| Estonie | juillet-décembre | 2017
| Bulgarie | janvier-juin | 2018
| Autriche | juillet-décembre | 2018
| Roumanie | janvier-juin | 2019
| Finlande | juillet-décembre | 2019
| Croatie | janvier-juin | 2020
| Allemagne | juillet-décembre | 2020
| Portugal | janvier-juin | 2021
| Slovénie | juillet-décembre | 2021
| France | janvier-juin | 2022
| République tchèque | juillet-décembre | 2022
| Suède | janvier-juin | 2023
| Espagne | juillet-décembre | 2023
| Belgique | janvier-juin | 2024
| Hongrie | juillet-décembre | 2024
| Pologne | janvier-juin | 2025
| Danemark | juillet-décembre | 2025
| Chypre | janvier-juin | 2026
| Irlande | juillet-décembre | 2026
| Lituanie | janvier-juin | 2027
| Grèce | juillet-décembre | 2027
| Italie | janvier-juin | 2028
| Lettonie | juillet-décembre | 2028
| Luxembourg | janvier-juin | 2029
| Pays-Bas | juillet-décembre | 2029
| Slovaquie | janvier-juin | 2030
| Malte | juillet-décembre | 2030
ANNEXE II
PRÉSIDENCE DES INSTANCES PRÉPARATOIRES DU CONSEIL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
La présidence des instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères visées dans les catégories 1 à 4 figurant dans le tableau ci-après est organisée comme suit:
1) Catégorie 1 (instances préparatoires dans les domaines du commerce et du développement)
Les instances préparatoires sont présidées par la présidence semestrielle.
2) Catégorie 2 (instances préparatoires géographiques)
Les instances préparatoires sont présidées par un représentant du haut représentant.
3) Catégorie 3 (instances préparatoires horizontales travaillant pour l'essentiel dans le domaine de la PESC)
Les instances préparatoires sont présidées par un représentant du haut représentant, à l'exception des instances préparatoires suivantes, qui sont présidées par la présidence semestrielle:
— groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX);
— groupe «Terrorisme (aspects internationaux)» (COTER);
— groupe «Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme» (COCOP);
— groupe «Affaires consulaires» (COCON);
— groupe «Droit international public» (COJUR);
— groupe «Droit de la mer» (COMAR); et
— groupe «Industrie de la défense» (DIPW).
4) Catégorie 4 (instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD)
Les instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD sont présidées par un représentant du haut représentant.
Le haut représentant et la présidence semestrielle coopèrent étroitement afin d'assurer la cohérence des travaux de toutes les instances préparatoires du Conseil des affaires étrangères.
En ce qui concerne les catégories 3 et 4, la présidence semestrielle continue de présider les instances préparatoires durant une période transitoire d'une durée maximale de six mois après l'adoption de la décision du Conseil relative à l'organisation et au fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). En ce qui concerne la catégorie 2, cette période transitoire a une durée maximale de douze mois.
Modalités de désignation des présidents
Lorsque la décision du Conseil européen ou la présente décision précise qu'une instance préparatoire (COPS et groupes concernés) est présidée par un représentant du haut représentant, le président est désigné par le haut représentant. Ces désignations sont fondées sur les compétences, tout en veillant à assurer une transparence et un équilibre géographique appropriés. Le haut représentant s'assure que la personne qu'il entend désigner au poste de président aura la confiance des États membres. Si la personne concernée n'est pas encore membre du SEAE, elle doit le devenir, conformément aux procédures de recrutement du SEAE, du moins pour la durée pendant laquelle elle occupe son poste. Le fonctionnement de cette disposition fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du rapport d'étape relatif au SEAE prévu pour 2012.
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1. Instances préparatoires dans les domaines du commerce et du développement
| Comité de l'article 207
| Groupe «ACP»
| Groupe «Coopération au développement» (DEVGEN)
| Groupe «AELE»
| Groupe «Biens à double usage»
| Groupe «Questions commerciales»
| Groupe «Produits de base»
| Groupe «Système de préférences généralisées»
| Groupe «Préparation des conférences internationales sur le développement»/UNCCD-désertification/CNUCED
| Groupe «Aide humanitaire et aide alimentaire»
| Groupe «Crédits à l'exportation»
|
2. Instances préparatoires géographiques
| Groupe «Mashreq/Maghreb» (COMAG/MaMa)
| Groupe «Europe orientale et Asie centrale» (COEST)
| Groupe «Région des Balkans occidentaux» (COWEB)
| Groupe «Moyen-Orient/Golfe» (COMEM/MOG)
| Groupe «Asie/Océanie» (COASI)
| Groupe «Amérique latine» (COLAT)
| Groupe «Relations transatlantiques» (COTRA)
| Groupe «Afrique» (COAFR)
|
3. Instances préparatoires horizontales (travaillant pour l'essentiel dans le domaine de la PESC)
| Groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX)
| Groupe Nicolaïdis
| Groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN)
| Groupe «Non-prolifération» (CONOP)
| Groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM)
| Groupe «Droits de l'homme» (COHOM)
| Groupe «Terrorisme (aspects internationaux)» (COTER)
| Groupe «Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme» (COCOP)
| Groupe «OSCE et Conseil de l'Europe» (COSCE)
| Groupe «Nations unies» (CONUN)
| Groupe ad hoc «Processus de paix au Moyen-Orient» (COMEP)
| Groupe «Droit international public» (COJUR, COJUR-ICC)
| Groupe «Droit de la mer» (COMAR)
| Groupe «Affaires consulaires» (COCON)
| Groupe «Affaires administratives et protocole PESC» (COADM)
| Groupe «Industrie de la défense» (DIPW)
|
4. Instances préparatoires travaillant dans le domaine de la PCSD
| Comité militaire (CMUE)
| Groupe de travail militaire (groupe CMUE)
| Groupe politico-militaire (PMG)
| Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CIVCOM)
| Groupe «Politique européenne de l'armement»
ANNEXE III
PRÉSIDENTS DES INSTANCES PRÉPARATOIRES DU CONSEIL DISPOSANT D'UNE PRÉSIDENCE FIXE
Présidence élue
Comité économique et financier
Comité de l'emploi
Comité de la protection sociale
Comité militaire
Comité de politique économique
Comité des services financiers
Groupe de travail militaire
Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)»
Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation
Présidence assurée par le secrétariat général du Conseil
Comité de sécurité
Groupe «Information»
Groupe «Communications électroniques»
Groupe «Codification législative»
Groupe des juristes-linguistes
Groupe «Nouveaux immeubles»