Considérants (9)
(1)(1) La convention révisée pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 14 avril 1967.
(2)(2) Conformément à l'article 46 de la convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des résolutions qui sont contraignantes pour ses membres.
(3)(3) Le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR afin d'élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d'information et les équipages.
(4)(4) Le CESNI décidera d'adopter des normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après dénommées «normes en matière de qualifications professionnelles»), lors de sa réunion du 8 novembre 2018. Une session plénière de la CCNR devrait adopter une résolution qui intégrera ces normes dans le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
(5)(5) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au CESNI et à la CCNR, car les normes relatives aux qualifications professionnelles auront une influence décisive sur le contenu du droit de l'Union, en l'occurrence la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil, et aussi un effet juridique en vertu des règles régissant la CCNR lorsqu'elle adoptera ces normes.
(6)(6) Il est important que les exigences techniques applicables aux membres d'équipage soient aussi harmonisées que possible entre les différents régimes juridiques européens afin de faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection de la vie humaine et de l'environnement. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l'Union.
(7)(7) Les normes relatives aux qualifications professionnelles élaborées par le CESNI constituent les normes européennes harmonisées minimales et incluent des normes relatives aux compétences, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes d'aptitude médicale et des normes relatives à l'agrément de simulateurs.
(8)(8) L'article 32 de la directive (UE) 2017/2397, avec effet à compter du 18 janvier 2022, fait directement référence aux normes relatives aux qualifications professionnelles comme étant celles établies par le CESNI. La Commission est autorisée à inclure le texte intégral de ces normes dans lesdits actes délégués, à mentionner ou actualiser la référence appropriée et à introduire la date d'application.
(9)(9) La position de l'Union devrait être exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres du CESNI et de la CCNR, agissant conjointement,
1. La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) du 8 novembre 2018 consiste à approuver l'adoption des normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure [références cesni (18)_29 à cesni (18)_42].
2. La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), lors de laquelle une décision sera prise concernant les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure [références cesni (18)_29 à cesni (18)_42], est de soutenir toutes les propositions visant à harmoniser les exigences du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin avec les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
1. La position de l'Union exposée à l'article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement.
2. La position de l'Union exposée à l'article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement.
Des modifications techniques mineures à la position exposée à l'article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.