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LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1993
NatureLoi
Signé le19 juillet 1993
Publié le20 juillet 1993
PublicationJORF n°165 du 20 juillet 1993
NORJUSX9300093L
IdentifiantJORFTEXT000000363212
RéférenceLOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1), JO du 20 juillet 1993, NOR JUSX9300093LLégifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 19 juillet 1993. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000363212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).