Texte consolidé · Loi
Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureLoi
Signé le19 juillet 1993
Publié le20 juillet 1993
Articles1 article en vigueur
NORJUSX9300093L
IdentifiantLEGITEXT000006082367
RéférenceLoi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 1993).