Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le19 juillet 1993
Publié le20 juillet 1993
Articles1 article en vigueur
NORJUSX9300093L
IdentifiantLEGITEXT000006082367
RéférenceLoi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article unique LEGIARTI000006492193

1. a modifié les dispositions suivantes

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Cité par 30 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1134 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1779 (Ab) · abrogation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (M)
CODE PENAL - art. 464 (Ab) · modification
CODE PENAL - art. 465 (Ab) · abrogation
Code de justice militaire - art. 393 (M) · spec appli
Code des assurances - art. L127-7 (V) · spec appli
Code des assurances - art. R*441-3 (MMN) · modification
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R1-2 (M) · modification
Code des postes et des communications électronique - art. R45 (M) · spec appli
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 74 (M) · spec appli
Code du service national - art. R*188 (M) · spec appli

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 1993).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006082367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.