Journal officiel · Décret
Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 1962
Publié le27 novembre 1962
PublicationJORF du 27 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000495539
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°51-260 du 28 février 1951 · modifie
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · application
Cité par 9 textes
Décret n°63-745 du 22 juillet 1963 · modifie
du 10 juin 1966 · application
Décret n°66-883 du 25 novembre 1966 · modifie
Décret n°67-897 du 12 octobre 1967 · modifie
Décret n°68-63 du 19 janvier 1968 · modifie
Code du service national - art. R*149 (Ab) · concordance