Journal officiel · Décret
Décret n°82-584 du 29 juin 1982 ABROGATION DES DECRETS 81534 DU 12-05-1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,81775 DU 12-08-1981 REPORTANT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le7 juillet 1982
PublicationJORF du 7 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519809
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-534 du 12 mai 1981 · abroge
Décret n°81-775 du 12 août 1981 · abroge
Cité par 14 textes
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 12 (M) · modification
Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 5 (Ab) · modification
Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 · modification
Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 12 (Ab) · modification
Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 15 (Ab) · modification
Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 20 (M) · modification
Décret n°81-534 du 12 mai 1981 · abrogation
Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*423-1 (Ab) · abrogation
Code de l'urbanisme - art. R*613-2 (Ab) · creation