Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports

Article (sans numéro) JORFARTI000002340684

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001179581

Art. 1er. - Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports énumérés ci-après:

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;

Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;

Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340685

Art. 2. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, s'agissant des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, et par décision des directeurs régionaux, s'agissant des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services extérieurs et dans les établissements publics sous tutelle de la jeunesse et des sports.

Elles sont fixées dans la limite comprise entre 80 p. 100 et 120 p. 100 du taux moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001757245

Art. 3. - Sont abrogés le décret no 72-726 du 2 août 1972 portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection de la jeunesse et des sports, le décret no 72-945 du 11 octobre 1972 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que tous textes subséquents.

Article (sans numéro) JORFARTI000002142733

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.