Journal officiel · Décret
Décret n°63-107 du 12 février 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS AFFECTES OU DETACHES DANS LES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1963
Publié le14 février 1963
PublicationJORF du 14 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865489
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Textes cités liens · DILA6
Décret n°60-595 du 22 juin 1960 · modifie
Décret n°61-659 du 22 juin 1961 · modifie
Décret n°61-698 du 28 juin 1961 · modifie
Arrêté du 7 juillet 1961 · modifie
Décret n°61-763 du 21 juillet 1961 · modifie
Décret n°61-1233 du 16 novembre 1961 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 29 mars 1963 · application
Arrêté du 22 juillet 1963 · application
Arrêté du 6 août 1963 · application
Arrêté du 18 septembre 1963 · application
Arrêté du 13 décembre 1963 · application
Arrêté du 18 août 1964 · application