Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050789256
Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL, secrétaire général pour l'investissement, chargé de France 2030, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
- le cas échéant, les avenants aux contrats passés conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires ;
- les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.
Article 2 JORFARTI000050789261
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BONNELL, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Article 3 JORFARTI000050789262
Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Article 4 JORFARTI000050789263
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2024.
François Bayrou
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