Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article R. 331-88, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires» ; 2° L'article R. 332-1 est ainsi rétabli :

2. « Art. R. 332-1.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ;

3. 3° Après l'article R. 343-1, il est inséré un article R. 343-2 ainsi rédigé :

4. « Art. R. 343-2.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ;

5. 4° Les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ; 5° La dernière phrase des articles R. 521-5, R. 615-4, R. 623-53-1, R. 716-5 et R. 722-5 est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R331-88, art. R332-1, art. R343-2, art. R521-2, art. R615-2, art. R623-51, art. R716-2, art. R722-2, art. R521-5, art. R615-4, art. R623-53-1, art. R716-5, art. R722-5