Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006831103

en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 28 août 2003

1. Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et le nombre d'actifs du ménage.

2. L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

3. Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006831104

en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 28 août 2003

1. Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006831105

en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 28 août 2003

1. Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006831106

en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 28 août 2003

1. Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006831107

en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 28 août 2003

1. Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006831101

en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 28 août 2003

1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE Abrogé LEGIARTI000006831108

en vigueur le 6 mai 1995, jusqu'au 28 août 2003

1. NOMBRE de personnes composant le ménage : 1

2. PLAFONDS de ressources (en francs) : 90 285

3. NOMBRE de personnes composant le ménage : 2

4. NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

5. PLAFONDS de ressources (en francs) : 106 484

6. NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

7. PLAFONDS de ressources (en francs) : 132 045

8. NOMBRE de personnes composant le ménage : 3

9. NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

10. PLAFONDS de ressources (en francs) : 135 761

11. NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

12. PLAFONDS de ressources (en francs) : 158 800.

13. NOMBRE de personnes composant le ménage : 4

14. NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

15. PLAFONDS de ressources (en francs) : 158 626

16. NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

17. PLAFONDS de ressources (en francs) : 185 527.

18. NOMBRE de personnes composant le ménage : 5

19. NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

20. PLAFONDS de ressources (en francs) : 185 004

21. NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

22. PLAFONDS de ressources (en francs) : 216 617.

23. NOMBRE de personnes composant le ménage : 6

24. NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

25. PLAFONDS de ressources (en francs) : 208 260

26. NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

27. PLAFONDS de ressources (en francs) : 244 108.

28. NOMBRE de personnes composant le ménage : 7

29. NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

30. PLAFONDS de ressources (en francs) : 213 519

31. NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

32. PLAFONDS de ressources (en francs) : 271 334.

33. NOMBRE de personnes composant le ménage : 8 et plus

34. NOMBRE d'actifs du ménage : Un actif ou moins

35. PLAFONDS de ressources (en francs) : 254 777

36. NOMBRE d'actifs du ménage : Plus d'un actif

37. PLAFONDS de ressources (en francs) : 298 559.