Arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006473884

en vigueur le 1er octobre 1997, jusqu'au 1er janvier 2000

1. Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006473886

en vigueur le 1er octobre 1997, jusqu'au 1er janvier 2000

1. L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006473888

en vigueur le 1er octobre 1997, jusqu'au 1er janvier 2000

1. Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.

Article ANNEXE Abrogé LEGIARTI000006473889

en vigueur le 1er octobre 1997, jusqu'au 1er janvier 2000

1. CATÉGORIES DE JURYS d'examens, de diplômes ou de concours

2. CLASSEMENT dans les groupes

3. RÉPARTITION DES ÉPREUVES

4. Taux n° 1 (taux majoré)

5. Taux n° 2 (taux normal)

6. Jury d'examen de sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.

7. II

8. Composition sur un sujet en lien avec les idées et les faits sociaux contemporains.

9. Note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité.

10. Jury d'examen du diplôme supérieur en travail social.

11. II

12. Jury d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

13. III

14. Epreuve de synthèse d'un dossier.

15. Jury d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

16. III

17. Jury de l'épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

18. III

19. Epreuve écrite portant sur la compréhension du contexte social français.

20. Jury d'examen de validation du stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

21. III

22. Jury d'examen du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

23. III

24. Epreuve écrite de psychopédagogie.

25. Autres épreuves écrites.

26. Jury d'examen visant à apprécier le niveau de formation générale des candidats aux sélections des centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.

27. III

28. Rédaction d'un exposé portant sur une question d'ordre général.

29. Autres épreuves écrites.

30. Jury du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

31. III

32. Note de synthèse à partir d'un dossier portant sur l'action d'un établissement dans le dispositif sanitaire et social environnant.

33. Jury d'examen du certificat de travailleuse familiale à l'issue de la formation préparée en situation d'emploi.

34. V

35. Composition se rapportant à la vie familiale.

36. Autres épreuves écrites.

37. Jury d'examen du certificat de travailleuse familiale à l'issue de la formation expérimentale préparée en voie directe.

38. V

39. Epreuve écrite portant sur un thème professionnel sur les politiques et les interventions sociales.

40. Jury d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.

41. V

42. Epreuve écrite portant sur un sujet d'ordre professionnel.

43. Jury d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.

44. V

45. Note de réflexion sur la pratique professionnelle.

46. Autres épreuves écrites.