Article 2 LEGIARTI000006549953
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1360 du 28 décembre 2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2001
NatureDécret
Signé le28 décembre 2001
Publié le30 décembre 2001
Articles1 article en vigueur
NORMENF0102544D
IdentifiantLEGITEXT000005631993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
Vu le décret no 92-1090 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique ;
Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 créant les académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique en date du 28 mars 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique en date du 6 septembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane en date du 14 septembre 2001,
Décrète :
Article 15 Abrogé LEGIARTI000006549952
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre Ier : Dispositions permanentes relatives à certains centres régionaux de documentation pédagogique.
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006549954
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Conformément aux dispositions du décret du 17 janvier 1992 susvisé, il est créé un centre régional de documentation pédagogique dans les académies de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006549955
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Le centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, dénommé jusqu'au 31 décembre 1996 centre régional de documentation pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane, est dissout.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006549956
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Les biens, droits et obligations appartenant au Centre national de documentation pédagogique, rattachés à la direction des services parisiens pour l'exercice de ses missions, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de Paris.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006549957
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Les biens, droits et obligations appartenant au centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, situés pour l'exercice de ses missions sur le territoire de la Martinique, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de la Martinique.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006549958
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Les biens, droits et obligations appartenant au centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, rattachés au centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe pour l'exercice de ses missions, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006549959
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Les biens, droits et obligations appartenant au centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, rattachés au centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane pour l'exercice de ses missions, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de la Guyane.
Titre II : Dispositions transitoires et diverses.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006549961
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Jusqu'à l'intervention de la nomination des directeurs de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, selon les conditions prévues par les décrets du 17 janvier 1992 et du 2 octobre 1992 susvisés, le directeur du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe et le directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane exercent, par intérim, respectivement les fonctions de directeur des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006549962
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Jusqu'à l'intervention de la nomination des agents comptables de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, selon les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1992 susvisé, l'agent comptable principal du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe et l'agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane exercent, par intérim, respectivement les fonctions d'agent comptable des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006549964
en vigueur le 21 mars 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Par dérogation aux articles 20 et 24, alinéas 1 à 3, du décret du 17 janvier 1992 susvisé, sont arrêtés par le ministre de l'éducation nationale :
2. - le compte financier pour l'exercice 2001 du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
3. - les budgets primitifs de l'exercice 2002 des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Article 10 Modifié LEGIARTI000006549963
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 21 mars 2002
1. Par dérogation aux articles 20 et 24, alinéas 1 à 3, du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le compte financier pour l'exercice 2001 du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sera arrêté par décision du ministre de l'éducation nationale.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000006549965
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Le directeur par intérim du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique est nommé liquidateur des biens du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Les conditions de liquidation de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Article 12 Abrogé LEGIARTI000006549966
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. L'article 2 du décret n° 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret du 17 janvier 1992 susvisé est abrogé.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000006549967
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Le décret n° 92-627 du 6 juillet 1992 portant adaptation à l'académie des Antilles-Guyane des dispositions du décret du 17 janvier 1992 susvisé relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique est abrogé.
Article 14 Abrogé LEGIARTI000006549968
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 19 mars 2008
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n°92-56 du 17 janvier 1992 · modifie
Décret n°92-627 du 6 juillet 1992 · abroge
Décret n°94-509 du 22 juin 1994 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté · application
Décret n°2002-376 du 14 mars 2002 · txt source
Décret2002-376 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2001).