Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Vu le décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 12 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
en vigueur le 14 février 2006, jusqu'au 27 janvier 2010
1. Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 14 février 2006, jusqu'au 27 janvier 2010
1. La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
en vigueur le 14 février 2006, jusqu'au 27 janvier 2010
1. Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 27 juin 2015
1. Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.
2. Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au directeur général de la cohésion sociale .
3. La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.
en vigueur le 14 février 2006, jusqu'au 27 janvier 2010
1. Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.
2. Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
3. La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.
1. Sont abrogés le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale, le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2006).