Article 1 LEGIARTI000049742937
1. Il est créé, au sein de l'Académie diplomatique et consulaire, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2006
NatureArrêté
Signé le17 mars 2006
Publié le12 avril 2006
Articles10 articles en vigueur
NORMAEA0620082A
IdentifiantLEGITEXT000006053551
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les décrets n° 2001-673 du 25 juillet 2001, n° 2002-35 du 7 janvier 2002 et n° 2004-847 du 23 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'accord-cadre du 21 février 2000 sur la formation au ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 6 juillet 2005,
Arrête :
Article 1 Modifié LEGIARTI000045354641
en vigueur le 14 mars 2022, jusqu'au 20 juin 2024
1. Il est créé, au sein de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC).
Article 1 Modifié LEGIARTI000006250602
en vigueur le 12 avril 2006, jusqu'au 14 mars 2022
1. Il est créé, au sein de la direction des ressources humaines, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC).
Article 2 LEGIARTI000006250603
1. L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est responsable de la formation en matière administrative et consulaire.
Article 3 LEGIARTI000049742934
1. Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis, en lien avec le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières, par le directeur de l'Académie diplomatique et consulaire, dans le cadre du programme pédagogique de l'Académie, après décision de son conseil d'orientation stratégique.
Article 3 Modifié LEGIARTI000045354639
en vigueur le 14 mars 2022, jusqu'au 20 juin 2024
1. Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie dans le cadre du programme pédagogique de l'Ecole, après avis de son conseil d'orientation stratégique.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006250604
en vigueur le 12 avril 2006, jusqu'au 14 mars 2022
1. Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis par la direction des ressources humaines en liaison avec la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et avec les autres directions et services intéressés du ministère des affaires étrangères.
Article 4 LEGIARTI000045354637
1. L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est composé d'un secrétaire général, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006250605
en vigueur le 12 avril 2006, jusqu'au 14 mars 2022
1. L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, dirigé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, est composé d'un secrétaire général exécutif, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service.
2. Le personnel de l'institut est affecté au bureau chargé de la formation de la direction des ressources humaines.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000021393682
en vigueur le 6 décembre 2009, jusqu'au 14 mars 2022
1. Les orientations de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, l'évolution des programmes, la nature des visites et des conférences sont définies par un conseil d'orientation pédagogique.
2. Le conseil d'orientation pédagogique, présidé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, comprend :
3. - le délégué des affaires générales à Nantes, vice-président ;
4. - l'inspecteur général adjoint ;
5. - le sous-directeur de la comptabilité ;
6. - le directeur des systèmes d'information ;
7. - le sous-directeur des personnels ;
8. - le directeur des Français à l'étranger ;
9. - le sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ;
10. - le secrétaire général exécutif ;
11. - le chef du bureau de la formation de la direction des ressources humaines ;
12. - un formateur désigné par ses pairs à l'occasion de chacune des réunions.
13. En cas d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'orientation pédagogique précités, à l'exception du formateur, peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires et agents de catégorie A relevant de leur autorité.
14. Le conseil d'orientation pédagogique délibère valablement lorsque la moitié de ses membres titulaires est présente.
15. Les décisions et avis du conseil d'orientation pédagogique sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par ses membres titulaires. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
16. Le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation peut inviter, selon les besoins, un ou des experts, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A à participer au comité, avec voix consultative.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006250606
en vigueur le 12 avril 2006, jusqu'au 6 décembre 2009
1. Les orientations de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, l'évolution des programmes, la nature des visites et des conférences sont définies par un conseil d'orientation pédagogique.
2. Le conseil d'orientation pédagogique, présidé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, comprend :
3. - le sous-directeur des affaires générales à Nantes, vice-président ;
4. - l'inspecteur général adjoint ;
5. - le sous-directeur de la comptabilité ;
6. - le directeur des systèmes d'information ;
7. - le sous-directeur des personnels ;
8. - le chef du service des Français à l'étranger ;
9. - le sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ;
10. - le sous-directeur de la circulation des étrangers ;
11. - le secrétaire général exécutif ;
12. - le chef du bureau chargé de la formation de la direction des ressources humaines ;
13. - un formateur désigné par ses pairs à l'occasion de chacune des réunions.
14. En cas d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'orientation pédagogique précités, à l'exception du formateur, peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires et agents de catégorie A relevant de leur autorité.
15. Le conseil d'orientation pédagogique délibère valablement lorsque la moitié de ses membres titulaires est présente.
16. Les décisions et avis du conseil d'orientation pédagogique sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par ses membres titulaires. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006250607
en vigueur le 12 avril 2006, jusqu'au 14 mars 2022
1. L'organisation de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires et l'organisation des études sont définies dans le règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 7 LEGIARTI000049742931
1. Les stagiaires sont désignés par le directeur de l'Académie diplomatique et consulaire parmi les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères.
Article 7 Modifié LEGIARTI000045354647
en vigueur le 14 mars 2022, jusqu'au 20 juin 2024
1. Les stagiaires sont désignés par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie parmi les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères.
Article 7 Modifié LEGIARTI000006250608
en vigueur le 12 avril 2006, jusqu'au 14 mars 2022
1. Les stagiaires sont désignés par la direction des ressources humaines parmi les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères.
Article 8 LEGIARTI000006250609
1. Pendant la durée des cycles d'études, les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire du ministère des affaires étrangères demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment pour ce qui concerne le régime disciplinaire.
Article 9 LEGIARTI000049742928
1. Dans la limite maximale du cinquième des participants à un cycle d'études, chaque degré d'enseignement est ouvert à des auditeurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
2. Ces auditeurs sont désignés conjointement par le directeur de l'Académie diplomatique et consulaire et par leur administration d'origine parmi les agents du ministère chargé des affaires étrangères dans leur pays respectif.
3. Ils demeurent administrés et rémunérés par les ministères dont ils relèvent.
Article 9 Modifié LEGIARTI000045354645
en vigueur le 14 mars 2022, jusqu'au 20 juin 2024
1. Dans la limite maximale du cinquième des participants à un cycle d'études, chaque degré d'enseignement est ouvert à des auditeurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
2. Ces auditeurs sont désignés conjointement par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie et par leur administration d'origine parmi les agents du ministère chargé des affaires étrangères dans leur pays respectif.
3. Ils demeurent administrés et rémunérés par les ministères dont ils relèvent.
Article 9 Modifié LEGIARTI000006250610
en vigueur le 12 avril 2006, jusqu'au 14 mars 2022
1. Dans la limite maximale du cinquième des participants à un cycle d'études, chaque degré d'enseignement est ouvert à des auditeurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
2. Ces auditeurs sont désignés conjointement par la direction des ressources humaines et par leur administration d'origine parmi les agents du ministère chargé des affaires étrangères dans leur pays respectif.
3. Ils demeurent administrés et rémunérés par les ministères dont ils relèvent.
Article 10 LEGIARTI000049742925
1. Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire.
Article 10 Modifié LEGIARTI000045354643
en vigueur le 14 mars 2022, jusqu'au 20 juin 2024
1. Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie.
Article 10 Modifié LEGIARTI000023955635
en vigueur le 1er septembre 2011, jusqu'au 14 mars 2022
1. Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au premier comité technique ministériel.
Article 10 Modifié LEGIARTI000006250611
en vigueur le 12 avril 2006, jusqu'au 1er septembre 2011
1. Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au premier comité technique paritaire ministériel.
Article 11 LEGIARTI000006250612
1. L'arrêté du 9 avril 1993 portant création de l'institut de formation à l'administration consulaire est abrogé.
Article 12 LEGIARTI000006250613
1. Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, A. Pouillieute
Textes cités liens · DILA2
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · application
Arrêté du 9 avril 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2006).