Arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006634330

en vigueur le 11 mars 1989, jusqu'au 10 octobre 2003

1. Les dénominations, définitions, spécifications et le marquage des matières fertilisantes ou des supports de culture figurant dans les normes françaises homologuées ou les dispositions correspondantes des normes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes par arrêtés des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture et de la consommation, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont rendus d'application obligatoire conformément à la loi du 13 juillet 1979 susvisée.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006634332

en vigueur le 11 mars 1989, jusqu'au 10 octobre 2003

1. Le responsable de la mise sur le marché doit :

2. 1. Tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature de matières premières utilisées, faire procéder à l'analyse des teneurs des éléments suivants :

3. - cadmium (Cd) ;

4. - mercure (Hg) ;

5. - plomb (Pb) ;

6. - chrome (Cr) ;

7. - cuivre (Cu) ;

8. - nickel (Ni) ;

9. - sélénium (Se) ;

10. - zinc (Zn) ;

11. - arsenic (As) ;

12. - molybdène (Mo).

13. 2. S'il y a lieu, procéder à une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures.

14. Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant trois ans.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006634333

en vigueur le 11 mars 1989, jusqu'au 10 octobre 2003

1. La preuve de la conformité aux normes pertinentes est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé. Dans le cadre de cet arrêté, sont reconnus les résultats de contrôles, analyses et essais effectués dans un autre Etat membre, mis à la disposition des autorités françaises et permettant d'établir la conformité des produits aux normes françaises pertinentes ou aux normes reconnues équivalentes des autres Etats membres.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006634329

en vigueur le 11 mars 1989, jusqu'au 10 octobre 2003

1. Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe Abrogé LEGIARTI000006634335

en vigueur le 1er novembre 1997, jusqu'au 10 octobre 2003

1. NF U 42-004 (août 1996) - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales.

2. NF U 42-005 (octobre 1994) - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.

3. NF U 42-006 (octobre 1994) - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.

4. NF U 44-571 (juillet 1996) - Supports de culture avec engrais :

5. dénominations et spécifications.