Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
1. Pour la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.
en vigueur le 11 janvier 1959, jusqu'au 20 mars 1964
1. Dans chacune de ces circonscriptions, est désigné, sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, celui des préfets qui est chargé de provoquer et de présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement.
2. L'inspection générale de l'économie nationale est associée à la préparation de ces conférences interdépartementales.
3. Les préfets ainsi désignés peuvent recevoir de chaque ministre des délégations particulières afférentes à des affaires ou à des problèmes de caractère économique régional.
1. Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les circonscriptions régionales des administrations et services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle et concourant à la mise en oeuvre des programmes visés à l'article 1er seront révisées, en vue de leur harmonisation avec les circonscriptions prévues à l'article 1er, par décrets en conseil des ministres, après avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
1. Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1959).