Article 1 Abrogé LEGIARTI000006780001
en vigueur le 13 janvier 1968, jusqu'au 23 novembre 2003
1. Le comité des bourses de valeurs est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ses attributions, à l'exception de celles qui concernent la couverture des engagements à terme, sont transférées à la commission des opérations de bourse.
Nota : Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006780010
en vigueur le 13 janvier 1968, jusqu'au 23 novembre 2003
1. La commission des opérations de bourse prend, après avis de la chambre syndicale des agents de change, des décisions sur toutes les questions de caractère général concernant le fonctionnement des bourses de valeurs.
2. Le président de la commission des opérations de bourse peut, soit à son initiative, soit à la requête du ministre de l'économie et des finances, faire procéder par les agents de la commission à des enquêtes sur l'application des décisions prises en application de l'alinéa précédent. Il peut également demander à la chambre syndicale des agents de change ou à la Banque de France de confier à leurs agents toute mission d'enquête aux mêmes fins.
Nota : Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006780018
en vigueur le 13 janvier 1968, jusqu'au 23 novembre 2003
1. Les décisions prises par la commission des opérations de bourse en application du premier alinéa de l'article précédent sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Cette approbation peut être explicite ou implicite. Elle est implicite si, dans un délai de quinze jours après la délibération, le ministre n'a pas fait connaître sa décision.
Nota : Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 4 LEGIARTI000006780027
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006780038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006780047
en vigueur le 13 janvier 1968, jusqu'au 18 mars 1988
1. Une même valeur ne peut être négociée dans plusieurs bourses. La commission des opérations de bourse peut décider, après avis de la chambre syndicale, qu'une valeur cessera, à compter d'une date déterminée, d'être négociée dans une bourse pour être négociée dans une autre bourse désignée par elle.
2. Les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ne peuvent être négociées que par l'intermédiaire des agents de change auprès de la bourse de négociation.
3. Les valeurs mobilières qui ne sont pas inscrites à la cote officielle sont négociées à la bourse établie dans la région du siège de la collectivité ou de la société émettrice et dans les conditions fixées par la commission. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle par une décision de ladite commission prise après avis de la chambre syndicale.
Article 7 LEGIARTI000006780056
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006780066
en vigueur le 13 janvier 1968, jusqu'au 23 novembre 2003
1. Sont abrogés le titre Ier de la loi du 14 février 1942, le décret du 3 août 1942 et l'article 15 du décret du 30 octobre 1961 susvisés.
Nota : Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006780074
en vigueur le 13 janvier 1968, jusqu'au 23 novembre 2003
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :
2. "Comité des bourses de valeurs", partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : "Commission des opérations de bourse".
Nota : Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006779992
en vigueur le 13 janvier 1968, jusqu'au 23 novembre 2003
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Cité par 4 textes