Article 1 Abrogé LEGIARTI000006773041
en vigueur le 17 février 1976, jusqu'au 31 mai 2020
1. Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.
2. Entrent également en compte dans la durée et les conditions de cotisations exigées à l'alinéa précédent pour l'obtention d'un surclassement les périodes pendant lesquelles les marins ont été classés dans une catégorie supérieure.
Nota : [Décret 76-157 du 13 février 1976 art. 2 : dispositions applicables aux services accomplis postérieurement à la date d'effet du présent décret.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006773040
en vigueur le 1er juin 1968, jusqu'au 17 février 1976
1. Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006773042
en vigueur le 1er juin 1968, jusqu'au 31 mai 2020
1. Le décret n° 65-1115 du 16 décembre 1965 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006773043
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006773044
en vigueur le 1er juin 1968, jusqu'au 31 mai 2020
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1968.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006773039
en vigueur le 1er juin 1968, jusqu'au 31 mai 2020
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Cité par 2 textes