Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et dans l'emploi de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006563281

en vigueur le 28 octobre 1976, jusqu'au 23 octobre 2005

1. Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) sont nommés par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation.

2. Le directeur adjoint de l'office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par le ministre de l'éducation après avis du directeur de l'office.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006563282

en vigueur le 28 octobre 1976, jusqu'au 23 octobre 2005

1. Le directeur et le directeur adjoint de l'office et le directeur du centre sont choisis soit parmi des fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A selon les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous, soit parmi des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui auront fait la preuve de leurs compétences dans les domaines de l'information et de l'orientation, selon les conditions fixées à l'article 7.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006563283

en vigueur le 28 octobre 1976, jusqu'au 23 octobre 2005

1. Les fonctionnaires doivent :

2. Pour accéder à l'emploi de directeur de l'office : avoir accompli dix années de service public, dont cinq en qualité de titulaire, et avoir atteint dans leur grade ou leur précédent emploi l'indice net 575 ;

3. Pour accéder à l'emploi de directeur du centre : avoir accompli huit ans de service public, dont cinq en qualité de titulaire, et avoir atteint dans leur grade ou leur précédent emploi l'indice net 550 ;

4. Pour accéder à l'emploi de directeur adjoint de l'office : avoir accompli cinq ans de service public, dont trois en qualité de titulaire.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006563284

en vigueur le 28 octobre 1976, jusqu'au 23 octobre 2005

1. Les emplois de directeur de l'office et de directeur du centre comportent chacun trois échelons.

2. La durée du temps passé dans les échelons est fixé à deux ans.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006563285

en vigueur le 28 octobre 1976, jusqu'au 23 octobre 2005

1. L'emploi de directeur adjoint de l'office comporte six échelons. La durée du temps passé dans les échelons est fixée à dix-huit mois pour les quatre premiers échelons et à deux ans pour le cinquième échelon.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006563286

en vigueur le 28 octobre 1976, jusqu'au 23 octobre 2005

1. Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.

2. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon, dans leur précédent grade ou emploi.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006563287

en vigueur le 28 octobre 1976, jusqu'au 23 octobre 2005

1. Les candidats à l'emploi de directeur de l'office ou de directeur du centre doivent être âgés de trente-cinq ans et ceux qui sont candidats à l'emploi de directeur adjoint de trente ans.

2. Les conditions d'emploi et de rémunération du directeur et du directeur adjoint de l'office et du directeur du centre, lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les fonctionnaires, font l'objet d'un contrat particulier.

3. Leurs rémunérations sont déterminées par référence aux indices hiérarchiques afférents à l'emploi. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et, le cas échéant, par des indemnités à caractère familial.

4. Leur classement indiciaire au moment de leur entrée en fonctions est fixé par le contrat qui les régit. Le contrat peut également prévoir les modalités de préavis et les indemnités de licenciement qui seraient dues en cas de rupture du contrat.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006563289

en vigueur le 28 octobre 1976, jusqu'au 23 octobre 2005

1. Les emplois de directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications sont initialement et respectivement pourvus par les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret.

2. L'emploi de directeur adjoint de l'office est initialement pourvu par le chef de département faisant fonction de directeur adjoint à la date de publication du présent décret.

3. Ces personnels sont classés à l'échelon de la carrière comportant un indice égal à celui qu'ils détiennent à cette même date avec une ancienneté d'échelon correspondant au temps pendant lequel ils auront exercé ces fonctions.