Article 1 LEGIARTI000006272249
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 février 1982
NatureDécret
Signé le26 février 1982
Publié le28 février 1982
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063708
Article 2 LEGIARTI000006272250
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006272251
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006272252
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006272253
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006272254
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006272255
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006272258
en vigueur le 26 février 1982, jusqu'au 6 avril 2002
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006272259
en vigueur le 26 février 1982, jusqu'au 6 avril 2002
1. L'emploi d'unités de mesure qui ne sont plus légales est autorisé pour les produits et équipements déjà mis sur le marché ou en service à la date d'application du présent décret, ainsi que pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les produits ou les équipements ; cette autorisation n'est pas applicable aux dispositifs indicateurs des instruments de mesure, qui devront être gradués en unité légale.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006272248
en vigueur le 26 février 1982, jusqu'au 6 avril 2002
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 · modifie
Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 · application
Directive Européenne n°80-836 du 15 juillet 1980 · application
Directive Européenne n°89-617 du 27 novembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1982).