Référencearticle 2 du décret n°83-324 du 21 avril 1983 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment les dispositions suivantes :
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