Décret n°88-115 du 1 février 1988 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

Article 1 LEGIARTI000006437692

1. Sont rendus applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dans les conditions précisées aux articles ci-dessous, les décrets suivants :

2. - n° 86-1008 du 2 septembre 1986 ;

3. - n° 86-1009 du 2 septembre 1986 ;

4. - n° 86-1232 du 2 décembre 1986 ;

5. - n° 86-1242 du 5 décembre 1986.

Article 2 LEGIARTI000006437693

1. Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le vice-recteur.

Article 3 LEGIARTI000006437694

1. Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus aux années 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1991 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1992.

Article 4 LEGIARTI000006437691

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.