Article 1 Abrogé LEGIARTI000006706558
en vigueur le 27 octobre 1989, jusqu'au 27 mai 2003
1. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du décret du 24 janvier 1989 susvisé.
Nota : Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Article 2 LEGIARTI000006706559
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006706560
en vigueur le 27 octobre 1989, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le décret n° 66-166 du 21 mars 1966 modifié fixant des pénalités applicables aux infractions à la réglementation sur le contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.
Nota : Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006706557
en vigueur le 27 octobre 1989, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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