Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 28 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1996
1. Il est créé un comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et une délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. Il est créé un comité interministériel de lutte contre la drogue et une délégation générale à la lutte contre la drogue.
en vigueur le 28 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1996
1. Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part la production, la transformation, le transport, la revente ainsi que les transactions financières et, d'autre part, la consommation et la toxicomanie, en favorisant la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information et la recherche.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. Le comité interministériel de lutte contre la drogue a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part la production, la transformation, le transport, la revente ainsi que les transactions financières et, d'autre part, la consommation et la toxicomanie, en favorisant la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information et la recherche.
en vigueur le 28 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1996
1. Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés :
2. - de l'éducation nationale ;
3. - de l'économie et des finances ;
4. - des affaires étrangères ;
5. - de la justice ;
6. - de la défense ;
7. - de l'intérieur ;
8. - des affaires européennes ;
9. - de la coopération et du développement ;
10. - de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
11. - du budget ;
12. - de la jeunesse et des sports ;
13. - des collectivités territoriales.
14. D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
15. Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie est rapporteur général du comité. Il est assisté d'un délégué général adjoint qui participe au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
16. Le secrétariat du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. Le comité interministériel de lutte contre la drogue comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés :
2. - de l'éducation nationale ;
3. - de l'économie et des finances ;
4. - des affaires étrangères ;
5. - de la justice ;
6. - de la défense ;
7. - de l'intérieur ;
8. - des affaires européennes ;
9. - de la coopération et du développement ;
10. - de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
11. - du budget ;
12. - de la jeunesse et des sports ;
13. - des collectivités territoriales.
14. D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
15. Le délégué général à la lutte contre la drogue est rapporteur général du comité. Le président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie participe au comité interministériel.
16. Le secrétariat du comité interministériel de lutte contre la drogue est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
en vigueur le 28 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1996
1. La délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée auprès du Premier ministre, prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et veille à leur exécution.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. La délégation générale à la lutte contre la drogue, placée auprès du Premier ministre, prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et veille à leur exécution.
en vigueur le 28 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1996
1. Le délégué général est nommé par décret en conseil des ministres.
2. Le délégué général adjoint est nommé par arrêté du Premier ministre.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. Le délégué général est nommé par décret en conseil des ministres.
en vigueur le 28 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1996
1. Un comité de coordination est placé auprès du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui en assure la présidence.
2. Il comprend un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, ainsi que le délégué général adjoint à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
3. Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition de chacun des ministres intéressés.
4. D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
5. Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant peut être invité à assister aux réunions du comité de coordination.
6. Le comité se réunit sur convocation du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui en fixe l'ordre du jour.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. Un comité de coordination est placé auprès du délégué général à la lutte contre la drogue, qui en assure la présidence.
2. Il comprend un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de lutte contre la drogue, ainsi que le président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
3. Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition de chacun des ministres intéressés.
4. D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
5. Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant peut être invité à assister aux réunions du comité de coordination.
6. Le comité se réunit sur convocation du délégué général à la lutte contre la drogue, qui en fixe l'ordre du jour.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. La délégation générale à la lutte contre la drogue a autorité sur la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie prévue par le décret du 8 janvier 1982 modifié susvisé.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 26 avril 1996
1. Les articles 1er et 2, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 et le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 janvier 1982 modifié susvisé sont abrogés.
2. Au deuxième alinéa de l'article 4 dudit décret, les mots : "conformément aux délibérations du comité interministériel, elle anime et coordonne..." sont remplacés par les mots : "la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie anime et coordonne...".
en vigueur le 28 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1996
1. La délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. La délégation générale à la lutte contre la drogue dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
en vigueur le 28 juillet 1990, jusqu'au 26 avril 1996
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 9 décembre 1989, jusqu'au 28 juillet 1990
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 1989).