Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006755969

en vigueur le 11 juillet 1975, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du paragraphe I, 2°, de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006755972

en vigueur le 31 juillet 1987, jusqu'au 16 février 2022

1. Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006755971

en vigueur le 11 juillet 1975, jusqu'au 31 juillet 1987

1. La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricole peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la convention nationale prévue à l'article L. 267 du code de la sécurité sociale.

2. Cette convention nationale n'est valablement conclue que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires.

3. Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006755973

en vigueur le 11 juillet 1975, jusqu'au 16 février 2022

1. La convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants, ainsi que leurs arrêtés d'approbation sont, en tant que de besoin, validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention nationale sans que ces délais n'excèdent six mois.