Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1 LEGIARTI000006460527
1. Il est créé à La Poste un corps de conducteurs d'automobile et, respectivement à La Poste et à France Télécom, un corps de mécaniciens dépanneurs, un corps de contrôleurs du service automobile et un corps de chefs de travaux du service automobile.
2. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 12 avril 1965 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
Nota : Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006460528
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. L'article 1er du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006460529
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. Dans l'intitulé de chacun des titres II à IV du décret du 12 avril 1965 susvisé, le mot "du" est remplacé par le mot "des".
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006460530
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. L'article 2 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
2. "Art. 2. - Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades de conducteur d'automobile de 2e catégorie et de conducteur d'automobile de 1re catégorie, dotés chacun de onze échelons.
3. "La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé."
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006460531
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. L'article 7 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
2. "Art. 7. - Chaque corps des mécaniciens dépanneurs comprend les grades de mécanicien dépanneur et de maître dépanneur, dotés chacun de dix échelons.
3. "La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé."
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006460532
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. Le b de l'article 10 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
2. "b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de La Poste et de France Télécom ayant accompli deux ans au moins de services effectifs."
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006460533
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. L'article 10 bis du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006460534
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. Il est ajouté au titre II du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 11 bis et un article 11 ter ainsi rédigés:
2. "Art. 11 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de mécanicien dépanneur sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
3. Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires d'un grade dont le nombre d'échelons, la durée moyenne et la durée minimale dans chaque échelon sont fixés par référence à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susmentionné et qui sont parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade de mécanicien dépanneur, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine majorée de quatre ans.
4. "Art. 11 ter. - Les mécaniciens dépanneurs promus au grade de maître dépanneur sont classés dans ce grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent."
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006460535
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. L'article 12 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
2. "Art. 12. - Les corps des contrôleurs du service automobile comprennent un grade doté de douze échelons.
3. "La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont celles fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour le grade de début ou grade unique."
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006460536
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. La deuxième phrase du b du 1° de l'article 14 du décret du 12 avril 1965 susvisé est supprimée.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000006460537
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. Il est ajouté au titre III du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé:
2. "Art. 15 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé."
Article 12 Abrogé LEGIARTI000006460538
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. A l'article 17 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "Le corps" sont remplacés par les mots: "Chaque corps".
Article 13 Abrogé LEGIARTI000006460539
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. Dans l'intitulé du titre V du décret du 12 avril 1965 susvisé,
2. les mots "des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots "de La Poste et de France Télécom".
Article 14 Abrogé LEGIARTI000006460540
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. A l'article 22 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "à l'administration des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom".
Article 15 Abrogé LEGIARTI000006460541
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. L'article 25 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
2. "Art. 25. - Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et examens prévus aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 ci-dessus et approuve la liste des candidats admis. Il fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de ces concours ou examens, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique."
Article 16 Abrogé LEGIARTI000006460542
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé
Article 17 Abrogé LEGIARTI000006460543
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. A l'article 27 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
2. "l'administration" sont remplacés par les mots: "l'exploitant public".
Article 18 Abrogé LEGIARTI000006460544
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. A l'article 28 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
2. "arrêté du ministre des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public."
Article 19 Abrogé LEGIARTI000006460545
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. Les deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
Article 20 Abrogé LEGIARTI000006460546
en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011
1. L'article 30 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
2. "Art. 30. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de mécaniciens dépanneurs, de contrôleurs du service automobile et de chefs de travaux du service automobile peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. "Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
3. "Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration."
Article 21 LEGIARTI000006460547
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie ne comporte que dix échelons.
2. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons du grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie sont celles qui sont prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
3. Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
| Echelons | Ancienneté d'échelon |
10e échelon : | | |
- après 4 ans | 10e | Ancienneté acquise. |
- avant 4 ans | 11e | Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. |
Nota : Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
Article 22 LEGIARTI000006460548
1. Les fonctionnaires appartenant aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service automobile de La Poste ou dans ceux de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
2. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
3. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
4. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Nota : Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
Article 23 LEGIARTI000006460549
1. Les candidats reçus aux concours et examens professionnels d'accès aux corps du service automobile des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom.
2. La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
3. Les agents inscrits sur les listes d'aptitude d'accès au corps des contrôleurs du service automobile et à celui des chefs de travaux du service automobile des postes et télécommunications seront nommés dans les corps correspondants de La Poste ou de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent.
4. Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement de grade de maître dépanneur ou de chef de travaux de 1re classe du service automobile des postes et télécommunications seront promus dans les grades correspondants de leur corps d'intégration.
Nota : Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
Article 24 LEGIARTI000006460550
1. Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps correspondants de La Poste ou à ceux de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
2. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 et 22 ci-dessus.
3. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 21 et 22 au personnel en activité.
Nota : Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
Article 25 LEGIARTI000006460526
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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