Décret n°91-390 du 24 avril 1991 relatif aux éléments secondaires et aux oligo-éléments dans les engrais et modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de lajustice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive C.E.E. no 76-116 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, complétée et modifiée notamment par la directive C.E.E. no 89-284 du 13 avril 1989 en ce qui concerne le calcium, le magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais et par la directive C.E.E. no 89-530 du 18 septembre 1989 en ce qui concerne les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc dans les engrais;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;

Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;

Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980, modifié par le décret no 90-192 du 28 février 1990, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,