Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Article 1 Transfere LEGIARTI000006712124

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.

2. Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.

Article 2 Transfere LEGIARTI000006712125

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Article 3 Transfere LEGIARTI000006712126

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. Sans préjudice des dispositions particulières du titre II du présent décret, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités.

2. Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes :

3. a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ;

4. b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.

5. Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement, s'il y a lieu, avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.

Article 4 Transfere LEGIARTI000006712127

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. I. - Sous réserve de l'application des articles suivants : dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

2. II. - L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel :

3. a) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;

4. b) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

Article 5 Transfere LEGIARTI000006712128

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du médecin du travail.

2. Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

Article 6 Transfere LEGIARTI000006712129

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l'article 1er du présent décret, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

Article 7 Transfere LEGIARTI000006712130

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, notamment celle du titre III du livre II du code du travail.

Article 8 Transfere LEGIARTI000006712132

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs.

2. En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.

Article 9 Transfere LEGIARTI000006712133

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.

Article 11 Transfere LEGIARTI000006712134

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des non-fumeurs.

Article 12 Transfere LEGIARTI000006712135

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 p. 100 de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.

Article 13 Transfere LEGIARTI000006712136

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bar des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.

Article 14 Transfere LEGIARTI000006712137

en vigueur le 1er novembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1993

1. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

2. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

3. a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent décret ;

4. b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret ;

5. c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article 6 du présent décret.