Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les articles R. 1244-1 à R. 1244-5 sont abrogés.
3. 2° Les articles R. 1244-6 à R. 1244-11 deviennent respectivement les articles R. 1244-1 à R. 1244-6.
4. 3° Aux articles R. 1244-1 et R. 1244-3, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « mise à disposition ».
5. 4° L'article R. 1244-2 est modifié comme suit :
6. a) La référence à l'article R. 1244-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1244-5 ;
7. b) Après les mots : « le recueil », sont insérés les mots : « ou le prélèvement ».
8. 5° A l'article R. 1244-4, les mots : « cédés qu'au » sont remplacés par les mots : « mis à disposition que du » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « du ».
9. 6° L'article R. 1244-5 est modifié comme suit :
10. a) La référence « au d et e du 2° de l'article R. 2142-1 » est remplacée par la référence « au c et d du 2° de l'article R. 2142-1 » ;
11. b) Au 4°, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « mises à disposition » et le mot : « cédées » est remplacé par les mots : « mises à disposition » ;
12. c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « le recueil », sont insérés les mots : « ou le prélèvement » ;
13. d) Au dernier alinéa, les mots : « dans une chambre ou une armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa. » sont remplacés par les mots : «, quel que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité. Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :