Article 1 Abrogé LEGIARTI000019380001
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. Le présent arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 août 2008
NatureArrêté
Signé le13 août 2008
Publié le27 août 2008
Articles1 article en vigueur
NORIOCB0819089A
IdentifiantLEGITEXT000019379998
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris, notamment son article 4,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000019380003
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. Le comité de sélection mentionné à l'article 1er est composé comme suit :
2. ― un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3. ― deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
4. ― deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
5. ― quatre administrateurs de la ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris désignés par le maire parmi les représentants titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire du corps.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000019380005
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. La liste nominative des membres du comité de sélection est arrêtée, pour chaque sélection, par le maire de Paris.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000019380007
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. La composition du comité doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000019380009
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des ressources humaines de la ville de Paris.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000019380011
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. Les candidatures à la sélection pour l'accès au corps des administrateurs de la ville de Paris dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 3, du décret susvisé sont présentées par les intéressés sous le couvert de leur autorité hiérarchique au maire de Paris.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000019380013
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. Pour chaque candidat, la direction des ressources humaines de la ville de Paris constitue un dossier, en liaison avec l'établissement, la direction ou le service dans lequel l'agent est affecté, ou, le cas échéant, l'organisme auprès duquel l'agent est détaché. Ce dossier comporte notamment les notes obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à remplir les fonctions d'administrateur et sur le type de tâche qu'il semble le mieux à même d'assumer.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000019380015
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. La durée de l'audition prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est de vingt minutes.
2. Cette épreuve doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000019380017
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. Le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la ville de Paris.
2. Cette liste est transmise, le cas échéant assortie des observations du comité, au maire de Paris, qui arrête la liste d'aptitude conformément à l'article 4 susmentionné.
Article 10 LEGIARTI000019380019
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1977 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Article 11 Abrogé LEGIARTI000019380021
en vigueur le 28 août 2008, jusqu'au 29 avril 2017
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 4 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2008).