Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1260765 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2008,
Arrête :
en vigueur le 6 février 2009, jusqu'au 27 octobre 2019
1. Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 942, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux », mis en œuvre par le commandement et dont la finalité est la gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux.
en vigueur le 6 février 2009, jusqu'au 27 octobre 2019
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
2. ― à l'identité (nom) ;
3. ― à la vie professionnelle (grade, fonction, unité, courriel, numéro de téléphone) ;
4. ― aux données relatives à la relation commerciale (localisation, code atelier, produit [code, type], quantité).
5. La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à dix ans maximum.
en vigueur le 6 février 2009, jusqu'au 27 octobre 2019
1. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. ― le commandement du soutien technique ;
3. ― l'escadron des systèmes d'information et de communication ;
4. ― l'escadron du soutien du ravitaillement technique.
en vigueur le 6 février 2009, jusqu'au 27 octobre 2019
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
en vigueur le 6 février 2009, jusqu'au 27 octobre 2019
1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandant de la base aérienne 942, BP 100, 69998 Lyon Armées.
A abrogé :
en vigueur le 6 février 2009, jusqu'au 27 octobre 2019
1. Le commandant de la base aérienne 942 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air, A. Silvy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2009).