Article 7 LEGIARTI000022183241
A abrogé :
- Arrêté du 20 décembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 mai 2010
NatureArrêté
Signé le4 mai 2010
Publié le6 mai 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEVP1010926A
IdentifiantLEGITEXT000022183222
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la demande de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en date du 10 mars 2010 et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Considérant que l'INERIS répond aux exigences prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, notamment ses articles 15 à 17, et aux exigences de l'arrêté du 4 mai 2010, notamment son titre II,
Arrête :
TITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS
Article 1 Abrogé LEGIARTI000022183229
en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 20 avril 2016
1. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
2. Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000022183231
en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 20 avril 2016
1. Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé et pour délivrer les attestations correspondantes.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000022183235
en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 20 avril 2016
1. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 prévu à l'article 15 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000022183233
en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 20 avril 2016
1. L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions définies par le décret du 4 mai 2010 et l'arrêté du 4 mai 2010 susvisés.
2. L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000022183237
en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 20 avril 2016
1. L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.
TITRE II : AGREMENT DE L'INERIS
Article 6 Abrogé LEGIARTI000022183239
en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 20 avril 2016
1. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves définis à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé en vue de l'agrément des produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 Abrogé LEGIARTI000022183243
en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 20 avril 2016
1. Les dispositions du titre II du présent arrêté cessent de produire effet à compter du 4 juillet 2013.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000022183245
en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 20 avril 2016
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques, J.-P. Henry
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2010).