Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
A abrogé :
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
2. L'épreuve est notée de 0 à 20.
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
2. L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
3. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
2. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
3. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
4. A l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
2. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
3. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 7 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
en vigueur le 11 août 2011, jusqu'au 21 novembre 2012
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Andrieu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 2011).