Décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom

Article 1 LEGIARTI000024875015

A modifié :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000024875017

A modifié :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 6

Article 3 LEGIARTI000024875001

A modifié :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 7

Article 4 LEGIARTI000024875003

A modifié :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000024875005

A abrogé :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 9, art. 10

Article 6 LEGIARTI000024875007

A modifié :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 11

Article 7 LEGIARTI000024875009

A modifié :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 12

Article 8 LEGIARTI000024875011

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régis par le décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. Le 14e échelon du grade d'agent de maîtrise mentionné à l'article 1er est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les agents de maîtrise comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont reclassés au 14e échelon sans ancienneté.

Article 9 LEGIARTI000028456169

1. I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 8 du présent décret, puis promus dans un grade supérieur en application des articles 11 ou 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

2. II.-La situation des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 4 de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 10 LEGIARTI000024874999

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.