Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° Les sous-sections 1 et 2 constituent une sous-section 1 intitulée : « Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts » ; cette sous-section comprend l'article R. 518-57 ainsi que les articles R. 518-59 à R. 518-63 ;
3. 2° L'article R. 518-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 518-57.-L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel selon les dispositions de la présente sous-section. » ;
5. 3° L'article R. 518-59 devient l'article R. 518-58 et est ainsi modifié :
6. a) Il est ajouté un : « I. ― » au début du premier alinéa ; dans la première phrase de cet alinéa, les mots : « du secrétariat du comité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
7. b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel ». Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité » ;
8. c) Le troisième alinéa est supprimé ;
9. d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
10. e) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
11. « II. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer l'habilitation :
12. 1° Soit sur demande motivée de l'association ou de la fondation ;
13. 2° Soit d'office, lorsque l'association ou la fondation ne respecte plus les conditions mentionnées aux articles R. 518-59 à R. 518-62, ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois. » ;
14. 4° L'article R. 518-60 devient l'article R. 518-59 et est ainsi modifié :
15. a) Au 3°, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
16. b) Le 4° est supprimé ;
17. c) Le 5° devient le 4° ;
18. 5° L'article R. 518-61 devient l'article R. 518-60 ; dans son deuxième alinéa, la référence à l'article R. 518-59 est remplacée par une référence à l'article R. 518-58 ;
19. 6° L'article R. 518-62 devient l'article R. 518-61 et est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 518-59 est remplacée par une référence à l'article R. 518-58 ;
21. b) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le comité visé à l'article R. 518-57 » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « en rendre compte au comité conformément à l'article R. 518-64 » sont remplacés par les mots : « lui en rendre compte » ;
22. 7° L'article R. 618-63 devient l'article R. 518-62 ; dans son deuxième alinéa, la référence à l'article R. 518-62 est remplacée par une référence à l'article R. 518-61 et les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » ;
23. 8° L'article R. 518-64 est abrogé ;
24. 9° La sous-section 3 de la même section devient la sous-section 2 ;
25. 10° Avant l'article R. 518-65, il est inséré dans cette sous-section un article R. 518-63 ainsi rédigé :
26. « Art. R. 518-63.-Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. » ;
27. 11° L'article R. 518-58 est inséré à la suite de l'article R. 518-63 nouveau et devient l'article R. 518-64. Il est ainsi modifié :
28. a) Au onzième alinéa, les mots : « 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2° à 7° » ;
29. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'association, la fondation ou » sont supprimés ;
30. 12° L'article R. 518-65 est ainsi modifié :
31. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « La demande d'agrément », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 313-21-1 » ;
32. b) Le second alinéa du III est supprimé ;
33. 13° L'article R. 518-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
34. « Art. R. 518-66.-Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à l'article R. 518-65. Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées.
35. Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission. » ;
36. 14° A l'article R. 518-67, les mots : « de l'article R. 518-57 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 313-21-1 » et les mots : «, son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds propres, engagements et provisions » sont remplacés par les mots : « ou à son actionnariat » ;
37. 15° Au premier alinéa de l'article R. 518-69, les mots : « de l'article R. 518-57 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 313-21-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R518-59, art. R518-58, art. R518-61, art. R518-60, art. R518-62, art. R518-63, art. R518-64, art. R518-57, art. R518-65, art. R518-66, art. R518-67, art. R518-69
Divisions : Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts. ; Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties ; Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts