Le ministre de la défense,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 5 ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 19 novembre 2013,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000047913883
1. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les attributions des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, institués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé , sont définies au titre III du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
2. L'exercice de ces attributions nécessite une formation des membres en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail des instances précitées que le ministère de la défense organise conformément à l'article 28-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
3. Le présent arrêté fixe les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation.
Article 1 Modifié LEGIARTI000028283335
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. Les attributions des membres de la commission centrale de prévention (CCP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail sont, en application de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, définies au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
2. L'exercice de ces attributions nécessite une formation des membres de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que le ministère de la défense organise conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
3. Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation.
Article 2 LEGIARTI000047913893
1. I.-Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
2. Cette formation doit permettre aux représentants du personnel de :
3. -développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
4. -les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
5. Cette formation comporte deux parties : l'une interne au ministère de la défense, d'une durée minimale de trois jours, et l'autre, externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours.
6. II.-Les représentants du personnel membres du comité social d'administration qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient, au cours de leur mandat, de la formation interne d'une durée de trois jours organisée par le ministère de la défense. Cette formation est renouvelée à chaque mandat. Elle est, en tout ou partie, assurée conjointement avec celle dispensée aux représentants de l'administration qui bénéficient également de cette formation de trois jours.
7. III.-Pour les représentants du personnel, cette formation constitue un droit strictement individuel et nominatif, attaché à l'exercice d'un mandat.
Article 2 Modifié LEGIARTI000028283634
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. Les représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une formation d'une durée de cinq jours au cours de leur mandat qui est renouvelée à chaque mandat.
2. Cette formation doit permettre aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de :
3. ― développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
4. ― les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
5. Cette formation comporte deux parties : l'une interne au ministère de la défense, d'une durée de trois jours, et l'autre, externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours.
6. Cette formation constitue un droit strictement individuel et nominatif, attaché à l'exercice d'un mandat.
Article 3 LEGIARTI000047913895
1. La formation interne au ministère de la défense, des représentants du personnel de la formation spécialisée ministérielle, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense, avec l'appui du bureau en charge de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
2. Le programme de cette formation est établi en partenariat entre les représentants du personnel siégeant à la formation spécialisée ministérielle et l'administration, au cours d'une réunion de cette instance.
Article 3 Modifié LEGIARTI000034436792
en vigueur le 16 avril 2017, jusqu'au 2 août 2023
1. La formation interne au ministère de la défense, des représentants du personnel civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense. Le programme de cette formation est établi en partenariat entre les représentants du personnel siégeant en commission centrale de prévention et l'administration, au cours d'une réunion de cette instance.
Article 3 Modifié LEGIARTI000028283628
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 16 avril 2017
1. La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation de la défense.
2. Cette formation doit permettre aux représentants du personnel à la commission centrale de prévention de parfaire leur connaissance du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.
3. A cet effet, elle a pour objet de leur permettre de connaître :
4. a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
5. b) Les acteurs, de niveau ministériel et local, en matière de santé et de sécurité au travail ;
6. c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission centrale de prévention ;
7. d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic,
8. et ainsi d'être en mesure d'analyser les projets de textes réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention.
Article 4 LEGIARTI000047913898
1. La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel autres que ceux mentionnés à l'article 3, d'une durée minimale de trois jours, se compose :
2. - d'un module général, d'une durée de deux jours, pour lequel l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont assurées par le centre de formation de la défense au profit de l'ensemble des employeurs du ministère de la défense.
3. A ce titre, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4. - d'un module spécifique et pratique, relatif aux risques particuliers liés aux activités des organismes relevant du champ de compétence de l'instance, d'une durée minimale de un jour. Son organisation incombe au président de la formation spécialisée, ou au président du comité social d'administration en l'absence de la formation spécialisée, avec l'appui des acteurs de la prévention des organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence de l'instance. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel lors d'une réunion de l'instance et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités des organismes, ou antennes d'organisme, entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence de l'instance.
5. Ces modules peuvent être organisés pour tout ou partie avec ceux organisés au profit des représentants de l'instance consultative en matière de santé et de sécurité au travail compétente pour le personnel militaire.
Article 4 Modifié LEGIARTI000028283629
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'une durée de trois jours, se compose :
2. ― d'un module général, d'une durée de deux jours, dont l'organisation et la mise en œuvre incombe au centre de formation de la défense. A ce titre, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3. ― d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités des organismes relevant du champ de compétence du comité, d'une durée d'un jour et dont l'organisation incombe au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel civil lors d'une réunion du comité et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités des organismes ou antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence du comité.
Article 5 LEGIARTI000047913900
1. Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre de connaître :
2. a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
3. b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;
4. c) Le rôle, les attributions, notamment les consultations et informations obligatoires, ainsi que les missions de la formation spécialisée, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée ;
5. d) Le lien entre la formation spécialisée et le comité social d'administration de rattachement ;
6. e) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;
7. f) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;
8. g) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
9. Cette formation est organisée pendant toute la durée du mandat afin de permettre à tout représentant du personnel désigné de bénéficier de cette formation.
Article 5 Modifié LEGIARTI000028283630
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. Le module général prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de connaître :
2. a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
3. b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;
4. c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment le droit de demander à faire appel à un expert agréé ainsi que le lien entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité technique compétent ;
5. d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;
6. e) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;
7. f) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Article 6 LEGIARTI000047913902
1. Le module spécifique et pratique prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre :
2. a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;
3. b) De connaître l'organisation de la prévention des organismes, ou des antennes des organismes, entrant dans le champ de compétence de l'instance ;
4. c) De connaître les risques présents dans les organismes, ou dans les antennes des organismes, entrant dans le champ de compétence de l'instance, ainsi que les principales mesures de prévention ou de protection mises en œuvre.
Article 6 Modifié LEGIARTI000028283402
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. Le module spécifique prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
2. a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;
3. b) De connaître l'organisation de la prévention des organismes ou des antennes des organismes entrant dans le champ de compétence du comité ;
4. c) De connaître les principaux risques présents dans les organismes ou dans les antennes des organismes entrant dans le champ de compétence du comité.
Article 7 LEGIARTI000047913904
1. La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, au titre d'un congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
2. Les conditions de mise en œuvre de cette formation sont définies au III de l'article 94 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
3. Les ouvriers de l'Etat bénéficient de cette formation pour laquelle ils ont droit à un congé rémunéré.
Article 7 Modifié LEGIARTI000034436794
en vigueur le 16 avril 2017, jusqu'au 2 août 2023
1. La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, selon les modalités fixées par les articles 8 et 8-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Les ouvriers de l'Etat bénéficient de cette formation, dans les conditions fixées par les articles 8 et 8-1 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, pour laquelle ils ont droit à un congé rémunéré. Les éventuelles décisions de rejet de leur demande pour nécessité de service, prévues au quatrième alinéa de l'article 8-1 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, sont communiquées, avec leurs motifs, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et notifiées au demandeur, au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation.
Article 7 Modifié LEGIARTI000028283631
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 16 avril 2017
1. La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
2. ― soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2325-8 du code du travail ;
3. ― soit par un des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 1er du décret du 15 juin 1984 susvisé.
Article 8 LEGIARTI000047913910
1. Le contenu de la formation externe permet notamment aux représentants du personnel :
2. a) De connaître les règles d'organisation du travail et d'aménagement et de conception des lieux de travail ;
3. b) D'analyser des études, des rapports d'enquête ou des bilans relatifs à la prévention des risques professionnels ;
4. c) De veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail ;
5. d) De préparer et de participer aux réunions de l'instance ;
6. e) De participer à l'information des agents.
Article 8 Modifié LEGIARTI000028283439
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. Le contenu de la formation externe doit permettre aux représentants du personnel :
2. a) De connaître les règles d'organisation du travail et d'aménagement et de conception des lieux de travail ;
3. b) D'analyser des études, des rapports d'enquête ou des bilans relatifs à la prévention des risques professionnels ;
4. c) De veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail ;
5. d) De préparer et de participer aux réunions de l'instance ;
6. e) De participer à l'information des agents.
Article 9 LEGIARTI000047913912
1. La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion dont relève le représentant du personnel.
2. Les modalités administratives et de prise en charge financière sont précisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en application des dispositions du présent arrêté et du III de l'article 94 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Article 9 Modifié LEGIARTI000042671671
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 2 août 2023
1. La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion ou la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel. Les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2020 (NOR: ARMH2034884A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 9 Modifié LEGIARTI000034436801
en vigueur le 16 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2021
1. La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel. Les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.
Article 9 Modifié LEGIARTI000028283477
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 16 avril 2017
1. La formation externe est organisée par le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel. Les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 LEGIARTI000047913914
1. La formation des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévue au présent arrêté s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
Article 10 Modifié LEGIARTI000028283523
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. La formation des représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
Article 11 LEGIARTI000047913916
1. Le personnel qui bénéfice des formations prévues au présent arrêté perçoit des indemnités de mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 11 Modifié LEGIARTI000028283626
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. Le représentant du personnel perçoit des indemnités de mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 12 Abrogé LEGIARTI000028283555
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. Les membres de l'administration à la commission centrale de prévention et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent demander à participer à la formation interne organisée au profit des représentants du personnel civil.
2. Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 Abrogé LEGIARTI000028283597
en vigueur le 8 décembre 2013, jusqu'au 2 août 2023
1. L'instruction ministérielle n° 301115/DEF/DFP/PER/5 du 5 mai 1997 relative à la formation des membres représentant le personnel civil aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail est abrogée.
Article 14 LEGIARTI000028283625
1. Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis
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