Arrêté du 5 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives de recrutement, d'avancement, d'évaluation de certains personnels de l'enseignement supérieur et à l'information de la communauté universitaire

Article 1 LEGIARTI000028446717

1. La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » ayant pour objet l'information et la mise en œuvre des procédures de qualification, de recrutement, d'avancement et d'évaluation des enseignants-chercheurs, des personnels assimilés et des autres personnels enseignants de l'enseignement supérieur.

2. Ce traitement peut également permettre de contribuer à la réalisation d'études statistiques par les services compétents de la direction générale des ressources humaines. La publication des travaux issus de l'exploitation de ces données est conditionnée au strict respect de l'anonymat des personnes concernées.

3. Les inscriptions des candidats aux procédures précitées sont effectuées via cinq téléservices constituant le domaine applicatif de GALAXIE et respectivement dénommés « ALTAIR » (procédure de recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche), « ANTARES » (procédure de qualification des enseignants-chercheurs), « ANTEE/FIDIS » (procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences), « ELECTRA » (procédure d'avancement de grade des enseignants-chercheurs) et « HELIOS » (procédure de recueil des listes de candidats aux élections au Conseil national des universités et de leur notice biographique).

4. Les candidats accèdent à ces téléservices, par un compte de connexion, au moyen d'un login qui leur est délivré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du mot de passe de leur choix.

Article 2 LEGIARTI000028446708

1. Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont mentionnées en annexe au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000028446709

1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

2. ― les candidats pour les données qui les concernent ;

3. ― les membres du Conseil national des universités pour les données qui les concernent ;

4. ― le président de la section concernée et les rapporteurs désignés du Conseil national des universités pour les données relatives à la qualification des enseignants-chercheurs ;

5. ― les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

6. ― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur.

Article 4 LEGIARTI000028446710

1. Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 5 LEGIARTI000028446712

1. Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6 LEGIARTI000028446715

1. La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000028446716

1. DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

2. 1. Données relatives aux candidats au recrutement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (téléservice ALTAIR) :

3. ― identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance ;

4. ― adresse ;

5. ― téléphone ;

6. ― fax ;

7. ― adresse mél ;

8. ― nationalité (seulement pour l'établissement du contrat des candidats nommés) ;

9. ― Numen ;

10. ― situation professionnelle ;

11. ― lieu et pays d'exercice ;

12. ― dernière année et lieu d'exercice en qualité d'allocataire, allocataire-moniteur, ATER, doctorant contractuel ou stage post-doctoral ;

13. ― titres et diplômes ;

14. ― description détaillée du diplôme le plus élevé (président et membres du jury, mention) ;

15. ― activité en matière d'enseignement (type, niveau, discipline) ;

16. ― thèmes de recherche et mots clés de votre domaine ;

17. ― activité en matière d'administration et d'autres responsabilités collectives ;

18. ― autres titres et diplômes ;

19. ― travaux, ouvrages, articles, réalisations ;

20. ― NNI (seulement pour l'établissement du contrat des candidats nommés).

21. 2. Données relatives aux membres du Conseil national des universités dans le cadre de la qualification des enseignants-chercheurs (téléservice ANTARES) :

22. ― identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance ;

23. ― adresse personnelle ;

24. ― téléphone personnel ;

25. ― fax personnel ;

26. ― adresse mél personnelle ;

27. ― adresse professionnelle ;

28. ― téléphone professionnel ;

29. ― fax professionnel ;

30. ― adresse mél professionnelle ;

31. ― Numen ;

32. ― corps, grade, échelon ;

33. ― établissement d'exercice.

34. 3. Données relatives aux candidats à la qualification des enseignants-chercheurs (téléservice ANTARES) :

35. ― identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance ;

36. ― adresse ;

37. ― téléphone ;

38. ― fax ;

39. ― adresse mél ;

40. ― nationalité (France, Europe, hors Europe) ;

41. ― Numen ;

42. ― situation professionnelle ;

43. ― lieu et pays d'exercice ;

44. ― dernière année et lieu d'exercice en qualité d'allocataire, allocataire-moniteur, ATER, doctorant contractuel ou stage post-doctoral ;

45. ― titres et diplômes ;

46. ― description détaillée du diplôme le plus élevé (président et membres du jury, mention) ;

47. ― activité en matière d'enseignement (type, niveau, discipline) ;

48. ― thèmes de recherche et mots clés de votre domaine ;

49. ― activité en matière d'administration et d'autres responsabilités collectives ;

50. ― autres titres et diplômes ;

51. ― travaux, ouvrages, articles, réalisations.

52. 4. Données relatives aux candidats au recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences (téléservice ANTEE/FIDIS) :

53. ― identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance ;

54. ― adresse ;

55. ― téléphone ;

56. ― fax ;

57. ― adresse mél ;

58. ― nationalité (France, Europe, hors Europe) ;

59. ― Numen ;

60. ― situation professionnelle ;

61. ― lieu et pays d'exercice ;

62. ― dernière année et lieu d'exercice en qualité d'allocataire, allocataire-moniteur, ATER, doctorant contractuel ou stage post-doctoral ;

63. ― titres et diplômes ;

64. ― description détaillée du diplôme le plus élevé (président et membres du jury, mention) ;

65. ― activité en matière d'enseignement (type, niveau, discipline) ;

66. ― thèmes de recherche et mots clés de votre domaine ;

67. ― activité en matière d'administration et d'autres responsabilités collectives ;

68. ― autres titres et diplômes ;

69. ― travaux, ouvrages, articles, réalisations.

70. 5. Données relatives aux candidats à l'avancement de grade des enseignants-chercheurs (téléservice ELECTRA) :

71. ― identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance ;

72. ― adresse ;

73. ― téléphone ;

74. ― fax ;

75. ― adresse mél ;

76. ― Numen ;

77. ― établissement d'affectation ;

78. ― corps, grade, échelon ;

79. ― laboratoire de recherche ;

80. ― mots clés caractérisant l'activité ;

81. ― notice biographique : document PDF constitué librement par le candidat à partir d'une trame préconisée par le CNU ;

82. ― rapport d'activité : document PDF constitué librement par le candidat à partir d'une trame préconisée par le CNU.

83. 6. Données relatives aux candidats aux élections du Conseil national des universités (téléservice HELIOS) :

84. ― identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance ;

85. ― adresse personnelle ;

86. ― téléphone personnel ;

87. ― fax personnel ;

88. ― adresse mél personnelle ;

89. ― adresse professionnelle ;

90. ― téléphone professionnel ;

91. ― fax professionnel ;

92. ― adresse mél professionnelle ;

93. ― Numen ;

94. ― grade ;

95. ― établissement d'exercice ;

96. ― affiliation à une liste de candidats ;

97. ― notice biographique : document PDF constitué librement par le candidat à partir d'une trame préconisée par le CNU.