Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2014

NatureDécret

Signé le8 janvier 2014

Publié le10 janvier 2014

Articles3 articles en vigueur

NOROMEO1329656D

IdentifiantLEGITEXT000028452387

Référence

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Objet : déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur, dans chacune des deux collectivités, à compter de la première réunion de son assemblée suivant son élection en mars 2015. Notice : la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi n° 2011-884 du même jour relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ont tiré les conséquences de l'approbation, dans ces deux collectivités, de la création d'une collectivité unique exerçant à elle seule les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. S'agissant des règles budgétaires, financières et comptables, l'article 2 de la loi précitée définit, au sein de la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), un livre Ier qui comprend des dispositions spécifiques à la Guyane et un livre II qui comprend ces mêmes dispositions pour la Martinique. L'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 a déterminé les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le décret détermine les dispositions correspondantes au niveau réglementaire et procède aux adaptations nécessaires en reprenant les éléments communs au cadre départemental et au cadre régional et en retenant, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier et II de la septième partie ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 110-1 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 254 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 octobre 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 novembre 2013,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000028452403

A modifié :

Code général des collectivités territoriales
Divisions : Partie réglementaire

A créé :

Code général des collectivités territoriales Sct. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Art. D71-110-1, Art. D71-110-2, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D71-111-1, Art. D71-111-2, Art. D71-111-3, Art. D71-111-4, Art. D71-111-5, Art. D71-111-6, Art. D71-111-7, Art. D71-111-8, Art. D71-111-9, Art. D71-111-10, Art. D71-111-11, Art. D71-111-12, Art. D71-111-13, Art. D71-111-14, Art. D71-111-15, Art. D71-111-16, Art. D71-111-17, Art. D71-111-18, Sct. CHAPITRE II : Recettes , Art. D71-112-1, Sct. CHAPITRE III : Dépenses , Art. D71-113-1, Art. D71-113-2, Art. D71-113-3, Art. D71-113-4, Art. D71-113-5, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D71-114-1, Art. D71-114-2, Art. D71-114-3, Art. D71-114-4, Art. D71-114-5, Art. D71-114-6, Art. D71-114-7, Art. D71-114-8, Art. D71-114-9, Art. D71-114-10, Art. D71-114-11, Art. D71-114-12, Art. D71-114-13, Art. D71-114-14, Art. D71-114-15, Art. D71-114-16

Article 2 LEGIARTI000028452405

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. D72-100-1, art. D72-100-2, art. D72-101-1, art. D72-101-2, art. D72-101-3, art. D72-101-4, art. D72-101-5, art. D72-101-6, art. D72-101-7, art. D72-101-8, art. D72-101-9, art. D72-101-10, art. D72-101-11, art. D72-101-12, art. D72-101-13, art. D72-101-14, art. D72-101-15, art. D72-101-16, art. D72-101-17, art. D72-101-18, art. D72-102-1, art. D72-103-1, art. D72-103-2, art. D72-103-3, art. D72-103-4, art. D72-103-5, art. D72-104-1, art. D72-104-2, art. D72-104-3, art. D72-104-4, art. D72-104-5, art. D72-104-6, art. D72-104-7, art. D72-104-8, art. D72-104-9, art. D72-104-10, art. D72-104-11, art. D72-104-12, art. D72-104-13, art. D72-104-14, art. D72-104-15, art. D72-104-16
Divisions : LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes ; CHAPITRE II : Recettes ; CHAPITRE III : Dépenses ; CHAPITRE IV : Comptabilité