Arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense

Article 1 Modifié LEGIARTI000030291794

en vigueur le 28 février 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. La liste des bases de défense et des groupements de soutien de base de défense est annexée au présent arrêté.

Article 1 Modifié LEGIARTI000023173208

en vigueur le 8 décembre 2010, jusqu'au 28 février 2015

1. Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, les bases de défense et les groupements de soutien de base de défense dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 2 Modifié LEGIARTI000023173210

en vigueur le 8 décembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2019

1. La base de défense est une aire géographique regroupant dans son périmètre l'ensemble des formations et organismes du ministère de la défense, dont l'administration générale et le soutien commun sont exercés de manière mutualisée par un groupement de soutien de base de défense.

2. Au sein de la base de défense Ile-de-France, l'administration générale et le soutien commun des formations et organismes du ministère de la défense sont exercés par plusieurs groupements de soutien de base de défense.

3. Les missions mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article s'exercent sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Article 3 Modifié LEGIARTI000036962841

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le commandant de base de défense a également un rôle de conseil et de coordination dans le domaine de la prévention et la maîtrise des risques au sein de la base de défense.

2. Il assume, en outre, vis-à-vis des emprises identifiées comme " sans emploi " ou " inutiles ", les obligations prévues à l'article R. 5131-9 du code de la défense. Il s'appuie, pour l'exercice de ces obligations, sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense, ainsi que sur les commandants d'armes des garnisons concernées, dans des conditions précisées par instruction.

3. Il assure la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.

4. Il relève du chef du centre interarmées de coordination du soutien et s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les conseils et expertises fournis par les services de soutien précités.

5. Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé.

6. Pour l'exercice de ses attributions prévues à l'article R. 5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement du groupement de soutien de base de défense de rattachement.

Article 3 Modifié LEGIARTI000030291788

en vigueur le 28 février 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Dans chacune des bases de défense, un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense.

2. A cet effet, sous réserve des attributions propres aux directions et services précités, il détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien.

3. Il s'assure, dans ce cadre, de la qualité des services rendus. Il est chargé, à ce titre, de l'animation du dialogue entre les formations soutenues et les services de soutien de la base de défense.

4. Il a également un rôle de conseil et de coordination dans le domaine de la prévention et la maîtrise des risques au sein de la base de défense.

5. Il assume, en outre, vis-à-vis des emprises identifiées comme " sans emploi " ou " inutiles ", les obligations prévues à l'article R. 5131-9 du code de la défense. Il s'appuie, pour l'exercice de ces obligations, sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense, ainsi que sur les commandants d'armes des garnisons concernées, dans des conditions précisées par instruction.

6. Il assure la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.

7. Il relève du chef du centre interarmées de coordination du soutien et s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les conseils et expertises fournis par les services de soutien précités.

8. Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

9. Pour l'exercice de ses attributions prévues à l'article R. 5131-11 du code de la défense, le commandant de base de défense dispose du chef du bureau logement du groupement de soutien de base de défense de rattachement.

Article 3 Modifié LEGIARTI000029415872

en vigueur le 1er septembre 2014, jusqu'au 28 février 2015

1. Dans chacune des bases de défense, un officier, commandant de base de défense, est responsable de l'administration générale et du soutien commun délivrés par les groupements de soutien de bases de défense aux formations et organismes du ministère de la défense.

2. Il assure la coordination locale des soutiens délivrés par les directions et services du ministère à ces formations et organismes. A cet effet, il détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien.

3. Il assure en outre la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.

4. Il relève du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées qui a l'appellation de commandant interarmées du soutien.

5. Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

Article 3 Modifié LEGIARTI000023173204

en vigueur le 8 décembre 2010, jusqu'au 1er septembre 2014

1. Dans chacune des bases de défense, un officier, commandant de base de défense, est responsable de l'administration générale et du soutien commun délivrés par les groupements de soutien de bases de défense aux formations et organismes du ministère de la défense.

2. Il assure la coordination locale des soutiens délivrés par les directions et services du ministère à ces formations et organismes. A cet effet, il détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien.

3. Il assure en outre la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.

4. Il relève du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées qui a l'appellation de commandant interarmées du soutien.

5. Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

6. Le commandant de base de défense a autorité sur le chef de groupement de soutien de la base de défense.

Article 4 Modifié LEGIARTI000036962839

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 31 juillet 2026

1. Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

2. Ces groupements sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.

Article 4 Modifié LEGIARTI000030291786

en vigueur le 28 février 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans la base de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

2. Ces groupements sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.

Article 4 Modifié LEGIARTI000023173212

en vigueur le 8 décembre 2010, jusqu'au 28 février 2015

1. Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans la base de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article 5 Modifié LEGIARTI000031044202

en vigueur le 14 août 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison . Ils peuvent également exercer la fonction de délégué militaire départemental définie à l'article R.* 1211-3 du code de la défense.

Article 5 Modifié LEGIARTI000023173206

en vigueur le 8 décembre 2010, jusqu'au 14 août 2015

1. Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret du 15 octobre 2004 susvisé.

2. Ils peuvent également exercer la fonction de délégué militaire départemental définie à l'article R.* 1211-3 du code de la défense.

Annexe Modifié LEGIARTI000036962833

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 3 août 2025

Annexe Modifié LEGIARTI000031635667

en vigueur le 18 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

Annexe Modifié LEGIARTI000023173223

en vigueur le 8 décembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2015