Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2015

NatureDécret

Signé le19 mai 2015

Publié le21 mai 2015

Articles4 articles en vigueur

NORAGRE1507775D

IdentifiantLEGITEXT000030617337

Référence

Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : candidats inscrits dans la formation préparant au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole. Objet : actualisation du règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2015 sauf pour les candidats entrés en formation avant cette date ou ceux qui entreront en formation dans les options « soigneurs d'équidés » et « entretien de l'espace rural » à compter de cette même date. Notice : le décret précise les conditions d'accès au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole et définit les modalités d'organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme. Il introduit la possibilité pour les candidats de la voie scolaire et de l'apprentissage de réaliser des périodes de formation dans un Etat membre de l'Union européenne. Les candidats ajournés à l'issue de l'examen ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une moyenne globale au moins égale à 8 sur 20 pourront valoriser leurs acquis grâce à l'obtention d'un certificat de fin d'études professionnelles agricoles. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment la section 1 du chapitre VII du titre III de son livre III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment les livres II et III de sa sixième partie ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » du 18 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 octobre 2013,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030617347

A abrogé :

Code rural : art. D811-149

A modifié :

Code rural : art. D811-146, art. D811-147, art. D811-147-1, art. D811-147-2, art. D811-147-3, art. D811-147-4, art. D811-147-5, art. D811-148, art. D811-148-1, art. D811-148-2, art. D811-148-3, art. D811-148-4, art. D811-148-5, art. D811-148-6
Divisions : Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.

Article 2 LEGIARTI000030617343

A abrogé :

Décret n°95-464 du 26 avril 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
Divisions : TITRE Ier : Définition du diplôme. ; TITRE II : Conditions d'accès au diplôme. ; TITRE III : Organisation de la formation en vue de l'accès au diplôme. ; TITRE IV : Unités capitalisables.
Code rural : art. D811-161, art. D811-162

A modifié :

Code rural : art. D811-173

Article 3 LEGIARTI000030617345

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

2. Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables :

3. 1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

4. 2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2015 dans les options « soigneurs d'équidés » et « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.

Article 4 LEGIARTI000030617349

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll