Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er,
Arrêtent :
A abrogé :
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
2. Cette formation comporte :
3. - un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4. - un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5. - un contrôle des connaissances ;
6. - un classement en fin de formation initiale.
7. La formation prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies aux articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Le cycle d'enseignement professionnel se compose de la manière suivante :
2. 1° Un cycle ministériel de formation initiale ;
3. 2° Un cycle spécialisé qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) incluant des stages d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. 1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;
2. 2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :
3. a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4. b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;
5. c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
6. d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
7. e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;
8. f) Applications informatiques.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. La formation initiale des inspecteurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de stages d'application relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en unités d'enquête.
2. Un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une unité d'enquête.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Au cours de ces séquences en unité, les inspecteurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
2. Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions. En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Le chef d'unité établit un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Le cycle d'enseignement professionnel fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances acquises en cours de scolarité.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. I. - Le contrôle continu des connaissances prévu à l'article 9 du présent arrêté porte sur les enseignements mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et consiste :
2. 1° En des compositions et interrogations individuelles, écrites ou orales ;
3. 2° En des travaux d'application sur les matières enseignées, réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
4. II. - Les modalités de ce contrôle continu des connaissances sont fixées à l'initiative du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Si un inspecteur stagiaire n'a pas participé à l'une des épreuves ou à l'un des travaux prévus à l'article 10 du présent arrêté, il lui est attribué la note zéro.
2. Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. A l'issue du cycle d'enseignement à l'école, l'inspecteur stagiaire est soumis à un contrôle oral ou écrit noté sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Le chef d'unité attribue à chaque stagiaire une note globale portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés lors des stages d'application et du stage pratique en tenant compte de l'assiduité, du comportement, de l'implication du stagiaire au regard des travaux réalisés et de ses connaissances professionnelles.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) attribue à chaque stagiaire une note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de son implication, de sa participation au travail en groupe et de son comportement pour l'ensemble de la scolarité.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des inspecteurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées en annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. L'inspecteur stagiaire n'ayant pas satisfait aux modalités définies aux chapitres III, IV et V ci-dessus est, en application de l'article 10 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, soit autorisé à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale de six mois, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 4 septembre 2023
1. ANNEXE
2. MODALITÉS FIXANT LE CLASSEMENT DES INSPECTEURS STAGIAIRES
3. La note, sur 20, attribuée à l'épreuve mentionnée à l'article 12 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
4. La note, sur 20, de l'épreuve portant sur les moyens d'investigation suivant les modalités fixés au 2° b de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
5. La moyenne, sur 20, des notes obtenues aux autres compositions et interrogations individuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 du présent arrêté et portant sur les enseignements mentionnés au 2° c, d, e et f de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 3.
6. La moyenne, sur 20, des notes obtenues pour les travaux d'application ou personnels prévus au troisième alinéa de l'article 10 du présent arrêté est affectée du coefficient 1.
7. Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, la moyenne des notes, sur 20, attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et par le chef d'unité lors des stages d'application et du stage pratique est affectée du coefficient 3.
8. La note des stages pratiques peut être pondérée, s'il y a lieu, en fonction de la durée effective passée dans chaque unité.
9. Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi en tenant compte de la note à l'épreuve prévue à l'article 12 du présent arrêté, et, en cas de nouvelle égalité, de la moyenne des compositions, travaux d'application et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, de la note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
Fait le 10 août 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service du soutien au réseau, F. Chastenet de Géry La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, N. de Saussure
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2015).