Publics concernés : conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, conseillers exécutifs de Martinique ; membres des conseils économiques, sociaux, environnementaux de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique. Objet : mise en place des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux. Notice : le décret fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation) et précise, enfin, les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ainsi que des membres de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique et de leurs conseils consultatifs. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique. Le code général des collectivités territoriales modifié par le présent texte pourra être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment la septième partie de sa partie législative, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 27 juillet 2011 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil départemental de Martinique en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guyane en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guyane
Article 1 LEGIARTI000031604080
A créé :
- Code général des collectivités territoriales
Divisions : Chapitre unique
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R7124-22, art. R7125-26, art. R7125-27, art. R7125-28, art. R7125-35, art. R7125-15, art. R7125-16, art. R7125-17
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales ; Titre II :Organes de la collectivité territoriale de Guyane ; Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Organisation et composition ; Sous-section 2 : Règlement intérieur ; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil ; Section 3 : Remboursement de frais ; Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial ; Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour ; Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap ; Section 4 : Protection sociale ; Sous-section 1 : Sécurité sociale ; Sous-section 2 : Retraite ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics ; Section 2 : Droit à la formation ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés ; Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats ; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane ; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ; Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle ; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation ; Section 3 : Fonctionnement
Chapitre II : Dispositions relatives à la Martinique
Article 2 LEGIARTI000031604082
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R7211-1, art. R7227-26, art. R7227-27, art. R7227-28, art. R7227-35, art. R7226-22, art. R7227-15, art. R7227-16, art. R7227-17
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales ; Chapitre unique ; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique ; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Organisation et composition ; Section 3 : Fonctionnement ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics ; Section 3 : Remboursement de frais ; Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial ; Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour ; Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap ; Section 4 : Protection sociale ; Sous-section 1 : Sécurité sociale ; Sous-section 2 : Retraite ; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats ; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif ; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction ; Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle ; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions ; Sous-section 2 : Règlement intérieur ; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil ; Sous-section 1 : Indemnités ; Section 2 : Droit à la formation ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
A créé :
- Code général des collectivités territoriales
Chapitre III : Dispositions finales
Article 3 LEGIARTI000031604084
1. Le présent décret entre en vigueur :
2. 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;
3. 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
Article 4 LEGIARTI000031604086
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA15
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 1 texte