Décret n° 2016-224 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires de France Télécom. Objet : échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire des différents corps et grades de France Télécom, comme suite à la réorganisation des carrières de certains corps de fonctionnaires de France Télécom, transposée de la réforme de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services techniques de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;

Vu le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de France Télécom ;

Vu le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom,