1. S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité et de gaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
2. 1° Concernant l'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie :
3. - le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
4. - le montant total des déductions forfaitaires mentionnées à l'article R. 337-3 du code de l'énergie ;
5. - le montant des déductions mentionnées à l'article R. 337-14 du code de l'énergie ;
6. - le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 337-13 du code de l'énergie ;
7. - le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant, le cas échéant, de l'intervention de l'organisme agissant pour le compte du fournisseur mentionné à l'article R. 337-7 du code de l'énergie ;
8. - le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 337-17 du code de l'énergie ;
9. - les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
10. 2° Concernant les versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'énergie :
11. - le montant total versé ;
12. - le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
13. - les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
14. 3° Concernant l'application de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L. 445-8 du code de l'énergie :
15. - le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
16. - le montant des déductions consenties et des versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 du code de l'énergie ;
17. - le montant des déductions mentionnées à l'article R. 445-21 du code de l'énergie ;
18. - le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 445-18 du code de l'énergie ;
19. - le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article R. 445-11 du code de l'énergie ;
20. - le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 445-22 du code de l'énergie ;
21. - les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
22. 4° Concernant l'application des réductions sur les services liées à la fourniture à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie :
23. - le nombre de clients concernés ;
24. - le montant total des pertes de recettes supportées ;
25. - les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
26. 5° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 337-3-1 du code de l'énergie :
27. - le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
28. - les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
29. - les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
30. 6° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 445-6 du code de l'énergie :
31. - le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
32. - les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
33. - les informations permettant de justifier les éléments déclarés.