Publics concernés : Etat, collectivités locales, autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité et gestionnaires des réseaux publics d'électricité des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental. Objet : comités du système de distribution publique d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions des comités de distribution publique d'électricité institués dans chaque zone non interconnectée au réseau public métropolitain. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 111-56-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 153 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 111-54 et L. 111-56-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 19 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032613124
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R111-19-15, art. R111-19-16, art. R111-19-17, art. R111-19-18, art. R111-19-19, art. R111-19-20, art. R111-19-21, art. R111-19-22, art. R111-19-23, art. R111-19-24, art. R111-19-25, art. R111-19-26
Divisions : Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental ; Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse
Article 2 LEGIARTI000032613126
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R151-1, art. R152-1, art. R151-2, art. R151-3, art. R151-4, art. R151-5, art. R151-6, art. R151-7, art. R151-8, art. R151-9, art. R151-10, art. R151-11, art. R151-12, art. R151-13
Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna ; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Article 3 LEGIARTI000032613128
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)